Quelles sociétés ?
Elles doivent exercer une activité industrielle ou commerciale et être soumises à l'impôt sur les sociétés ou y seraient soumises si elles étaient en France.
Toutefois, les titres de sociétés nouvelles exonérées d'impôt sur les sociétés sont admis.
Il existe tout de même des exceptions puisque les SCR (comme les FCPR et les FCPI) sont autorisées à investir, dans le cadre de leur quota, dans des sociétés cotées sur un marché européen à la condition que la capitalisation boursiére de ces sociétés soit inférieure à 150 millions d'euros.
D'autres conditions strictes sont à remplir par les sociétés elles-mêmes :
- Elles disposent d'un délai de 2 ans, à compter du premier exercice placé sous le régime de faveur, pour atteindre le quota de 50% des titres non cotés.
- La société ne peut pas acquérir un nombre de titres lui conférant directement ou indirectement plus de 40% des droits de vote dans ses filiales.
- Un groupe familial (conjoint, ascendant, descendant) ne peut pas détenir directement ou indirectement plus de 30% des droits dans les bénéfices d'une SCR.
- Depuis le 31 décembre 2001, la gestion d'un portefeuille-titres doit être leur activité exclusive, mais elles peuvent toutefois être propriétaires des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de la société.
- Les SCR, dont le total du bilan n'a pas excédé 10 millions d'euros au cours de l'exercice précédent, peuvent effectuer des prestations de service extérieures, conforme à leur objet social, à condition que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 50% des charges de cet exercice, et que le bénéfice relatif aux prestations de service accessoires, exonéré d'impôt sur les sociétés, ne dépasse pas 38 120 € par période de 12 mois.
Quelle fiscalité ?
Pour les associés, les dividendes distribués, mais prélevés sur des produits et des plus-values provenant du portefeuille exonéré de l'impôt sur les sociétés, bénéficient à cet égard d'un régime fiscal favorable :
- une exonération d'impôt sur le revenu, si ces revenus sont réinvestis immédiatement dans la SCR, mais à la condition également que le contribuable conserve les titres de la SCR pendant au moins 5 ans et que son groupe familial ne détienne pas plus de 25% du capital d'une société du portefeuille de la SCR
- si ces conditions ne sont pas respectées, il y aura imposition des dividendes et des plus-values à l'impôt sur le revenu dans les conditions normales ;
- pour la fraction des dividendes prélevée sur les autres revenus de portefeuille, c'est l'imposition au taux de droit commun qui s'applique.
Bon à savoir
Dans tous les cas, les dividendes et plus-values exonérés restent néanmoins soumis aux prélévements sociaux de 12,1% .