La fiscalité des sociétés de capital risque (SCR) | Bourse Reflex
Accueil > Actualités > Patrimoine

La fiscalité des sociétés de capital risque (SCR)

Jeudi 30 Avr 2009 à 17:58

Les sociétés de capital risque (SCR) ont pour objet de prendre des participations dans les sociétés non cotées en Bourse. De ce fait, elles bénéficient, ainsi que leurs associés, d'un régime fiscal de faveur.

Quelles sociétés ?

Les SCR sont des sociétés françaises par actions, dont l'actif doit être représenté à concurrence de 50% au moins d'actions, parts ou obligations convertibles de sociétés, ayant leur siége dans un Etat de l'Union européenne, en Islande ou en Norvége et dont les titres ne doivent pas être admis sur un marché français ou étranger.
Elles doivent exercer une activité industrielle ou commerciale et être soumises à l'impôt sur les sociétés ou y seraient soumises si elles étaient en France.
Toutefois, les titres de sociétés nouvelles exonérées d'impôt sur les sociétés sont admis.

Il existe tout de même des exceptions puisque les SCR (comme les FCPR et les FCPI) sont autorisées à investir, dans le cadre de leur quota, dans des sociétés cotées sur un marché européen à la condition que la capitalisation boursiére de ces sociétés soit inférieure à 150 millions d'euros.


D'autres conditions strictes sont à remplir par les sociétés elles-mêmes :

- Elles disposent d'un délai de 2 ans, à compter du premier exercice placé sous le régime de faveur, pour atteindre le quota de 50% des titres non cotés.
- La société ne peut pas acquérir un nombre de titres lui conférant directement ou indirectement plus de 40% des droits de vote dans ses filiales.
- Un groupe familial (conjoint, ascendant, descendant) ne peut pas détenir directement ou indirectement plus de 30% des droits dans les bénéfices d'une SCR.
- Depuis le 31 décembre 2001, la gestion d'un portefeuille-titres doit être leur activité exclusive, mais elles peuvent toutefois être propriétaires des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de la société.
- Les SCR, dont le total du bilan n'a pas excédé 10 millions d'euros au cours de l'exercice précédent, peuvent effectuer des prestations de service extérieures, conforme à leur objet social, à condition que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 50% des charges de cet exercice, et que le bénéfice relatif aux prestations de service accessoires, exonéré d'impôt sur les sociétés, ne dépasse pas 38 120 € par période de 12 mois.

Quelle fiscalité ?

Pour les sociétés elles-mêmes, elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des revenus et des plus-values de leur portefeuille de titres cotés ou non cotés.
Pour les associés, les dividendes distribués, mais prélevés sur des produits et des plus-values provenant du portefeuille exonéré de l'impôt sur les sociétés, bénéficient à cet égard d'un régime fiscal favorable :

- une exonération d'impôt sur le revenu, si ces revenus sont réinvestis immédiatement dans la SCR, mais à la condition également que le contribuable conserve les titres de la SCR pendant au moins 5 ans et que son groupe familial ne détienne pas plus de 25% du capital d'une société du portefeuille de la SCR
- si ces conditions ne sont pas respectées
, il y aura imposition des dividendes et des plus-values à l'impôt sur le revenu dans les conditions normales ;
- pour la fraction des dividendes prélevée sur les autres revenus de portefeuille, c'est l'imposition au taux de droit commun qui s'applique.

Bon à savoir

Dans tous les cas, les dividendes et plus-values exonérés restent néanmoins soumis aux prélévements sociaux de 12,1% .
 

Partager sur Facebook
Article Précédent :
La fiscalité des plans d'épargne...
Article Suivant :
L'imposition des Sicav et FCP

Ecrire un commentaire

J'accepte la charte et que mon commentaire soit publié sur BourseReflex.com 

Les autres actualités


Retour vers 'Patrimoine' »




Mots-clés : Euros   Fiscalite   Impot sur le revenu  

Si vous passez un ordre de bourse sur le CAC40 le vendredi soir à 18h, quand sera t-il éxécuté?
Mon portefeuille virtuel

Initiez-vous à la gestion gratuitement et sans risque !

Ma liste de valeurs

Suivez l'évolution du cours de vos valeurs préférées !

Alerte email

Soyez immediatement informés


Retrait de Borloo
Jean-Louis Borloo a décidé de ne pas se porter candidat à l'élection présidentielle de 2012. Qu'en pensez-vous?