Quelle est la fiscalité des dons ?

En ces temps de crise grave, comme actuellement avec le Covid-19, et en cette période consacrée au « Sidaction », on veut aider, que ce soit en apportant un soutien personnel, ou en s’investissant comme on l’a vu dans la confection de masques et de surblouses en tissu, ou encore sous la forme d’un don d’argent, pour soutenir la « recherche » (médicaments ; vaccin), ou de matériel. Or la fiscalité des dons, qu’ils soient en numéraire ou en nature, qu’ils émanent de particuliers ou de personnes morales (sociétés), permet en outre de bénéficier de réductions d’impôts (impôt sur les sociétés ; impôt sur le revenu ; impôt sur la fortune immobilière (IFI)), à condition cependant d’être réalisés au bénéfice d’organismes d’intérêt général limitativement énumérés.

Réduction d’impôt mécénat

Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, excepté les dons en faveur d’associations exerçant des actions pour le pluralisme de la presse, ouvrent droit à une réduction d’impôt – dans la limite d’un plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes – qui est égale à 60% du montant de ces versements.

Les organismes d’intérêt général sont les suivants :

Quand ils sont reconnus d’utilité publique, et qu’ils présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique ;
Les établissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, d’intérêt général et à but non lucratif ;
Les établissements d’enseignement supérieur consulaire visés à l’article L 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle continue et de recherche ;
Les fondations d’entreprise présentant un des caractères exigés pour les organismes d’intérêt général et sous conditions ;
Les fondations universitaires présentant une des caractéristiques des organismes d’intérêt général ;
Les associations d’intérêt général agissant concrètement en faveur du pluralisme de la presse ;
Les organismes agréés finançant exclusivement les PME par des aides à l’investissement qui relèvent des dispositions de l’article 17 du Règlement CE n° 651/ 2014 ;
Les associations culturelles et de bienfaisance ;
Les établissements publics des cultes reconnus du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Les organismes publics ou privés à gestion désintéressée dont la principale activité est de présenter au public des œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles, de cirque, ou encore d’expositions d’art contemporain ;
La Fondation du Patrimoine ainsi que celles qu’elle abrite ou reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de la restauration des monuments historiques privés ;
Les organismes de sauvegarde des biens culturels contre les effets de conflits armés (selon la Convention de La Haye) ;
Les fonds de dotation qui ont une activité d’intérêt général ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus des dons à un ou plusieurs des organismes visés ci-avant.

Ainsi, la Fondation de France (réduction de 66 %), la Croix Rouge française ou encore les Restos du Cœur (réduction de 75 %) ouvrent droit à cette réduction d’impôt, et la Fondation de l’AP-HP pour la Recherche, l’Institut Pasteur font aussi partie des organismes éligibles.

Les organismes situés dans l’Espace économique européen (c’est-à-dire les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) sont également éligibles à condition qu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires, tant par leur forme que par leur objet, à ceux des organismes éligibles français. De plus, l’organisme bénéficiant du don doit nécessairement mener ses actions en France ou dans l’Espace économique européen (EEE), sauf s’il s’agit d’actions humanitaires, concourant au rayonnement de la France, environnementales ou scientifiques.

Par ailleurs, les versements effectués au profit de sociétés dont l’Etat est l’actionnaire unique qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles, des sociétés nationales de programmes (en particulier France Télévisions et Radio France) pour le financement de programmes audiovisuels culturels ou de projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales, donnent lieu également à la réduction d’impôt.

Le « mécénat » est défini comme un « soutien matériel ou financier » apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général (en ce sens : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 n° 120). La Doctrine BOFIP (Impôts) précise d’ailleurs :

Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat n’est remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme ». Le fait que l’organisme accorde des contreparties à l’entreprise qui effectue un versement à son profit ne remet pas en cause l’intention libérale caractérisant l’éligibilité du versement à la réduction d’impôt dès lors que ce versement est manifestement disproportionné par rapport aux contreparties accordées.
(BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20190807, n°160)

Pour bénéficier de la réduction, les entreprises doivent indiquer leurs dons sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt (n° 2069-RCI-SD) déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Quand les dons excèdent 10 000 € au cours d’un même exercice, elles doivent y préciser le montant et la date des dons, l’identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des contreparties reçues. Là également, l’entreprise à l’origine du don a tout intérêt à exiger un « reçu fiscal » de l’organisme bénéficiaire.

Les versements effectués au titre du mécénat doivent être réintégrés « extra-comptablement » car le cumul de la réduction d’impôt avec une déduction fiscale du don est impossible. Cette règle s’applique également lorsque les dons sont effectués en nature : le don doit être valorisé au coût de revient du bien concerné ou de la prestation de service, mais s’il s’agit d’une immobilisation, le bien doit être valorisé à sa valeur de cession.

Dons qui permettent une réduction d’impôt sur le revenu

La réduction d’impôt sur le revenu est ouverte tant aux particuliers qu’aux contribuables exploitant une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu. Seuls les versements en numéraire ouvrent droit à réduction, par versements directs ou abandons exprès de revenus (par exemple : de loyers).

Cette réduction d’impôt est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Au-delà, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Exceptionnellement la réduction est portée à 75 % pour les dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins gratuits, aide au logement) ou aux victimes de violences domestiques dans une limite forfaitaire fixée à 552 € pour l’imposition des revenus de 2020. Au-delà, l’excédent ouvre droit à la réduction de droit commun de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les dons éligibles sont ceux versés au bénéfice d’organismes d’intérêt général limitativement énumérés, assez semblable à celle prévalant pour la « réduction-mécénat ». Le donateur doit être en mesure de produire à l’administration fiscale un « reçu fiscal » si elle le lui demande.

Réduction d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Les dons en numéraire ainsi que les dons en pleine propriété de titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger permettent aux particuliers de réduire le montant de leur IFI, par imputation de ces dons à hauteur de 75 % de leur montant, avec un plafonnement de l’avantage fiscal à 50 000 € par an, sans cumul possible avec la réduction d’impôt sur le revenu pour dons.

Les dons ouvrant droit à réduction de l’IFI doivent être réalisés au profit d’organismes limitativement énumérés, dont :

les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur d’intérêt général, à but non lucratif ;
les fondations reconnues d’utilité publique (mais non les associations reconnues d’utilité publique sauf certaines ayant pour objet le financement et l’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises) ;
l’Agence nationale de la recherche

Là également, le donateur doit être en mesure de produire à l’administration fiscale un « reçu fiscal » délivré obligatoirement par l’organisme bénéficiaire du don, si elle le lui demande.

Didier Brochon

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