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Déductibilité des frais de double résidence

Jeudi 10 Sep 2020 à 22:34

 Les frais de double résidence sont par principe déductibles du revenu imposable. Quels sont les frais éligibles et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Frais de double résidence : qu’entend-on par « double résidence » ?

La « double résidence » peut résulter :

  • de la mutation d’un des conjoints,
  • de la précarité de l’emploi (période d’essai d’un CDI ; situation économique précaire de l’entreprise ; travail saisonnier ; etc…),
  • ou encore des « impératifs familiaux ».

Les frais de double résidence correspondent aux dépenses supplémentaires supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un autre lieu que celui de sa résidence principale et lorsqu’il lui est impossible de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des conjoints. Il s’agit notamment du cas où des époux exercent chacun une activité professionnelle en des lieux éloignés.

Les conditions familiales

La vie commune (mariage, pacs) constitue le cadre le plus courant de « frais de double résidence », mais les contribuables vivant en concubinage sont également éligibles au dispositif sous réserve de pouvoir établir par tous moyens la stabilité et la continuité de leur relation :

  • reconnaissance d’un enfant ;
  • qualité d’ayant droit du concubin pour l’assurance maladie ;
  • quittances EDF, GDF ou Télécom établies au nom des deux concubins ;
  • contrat de bail du logement au nom des deux concubins ;
  • acquisition conjointe de la résidence principale,
  • ou encore  » attestation ou certificat  » de concubinage établi par le maire en présence de deux témoins.

Les cas « d’exclusion »

S’ils sont causés par une situation qui répond à de simples « convenances personnelles », les « frais de double résidence » ne sont pas déductibles, comme dans le cas :

  • où le conjoint qui reste sur place n’exerce pas d’activité professionnelle,
  • ou lorsqu’il n’existe pas de « circonstance indépendante de la volonté du salarié » justifiant la situation.

Les frais de « double résidence » déductibles

Les frais de double résidence déductibles par un salarié sont notamment :

  • les frais de séjour, c’est-à-dire les frais du logement à proximité du lieu de travail : loyers, frais annexes du logement, assurance, taxe d’habitation…, mais aussi les frais liés à l’achat d’un logement, comme les intérêts d’emprunt, quand l’un des deux conjoints doit demeurer durablement hors de son domicile à des fins professionnelles. Si le contribuable était déjà propriétaire de la « double résidence », il ne peut pas déduire les intérêts d’emprunt liés à son acquisition ni les impôts locaux, mais s’il exerce pour les besoins de la cause une profession « non commerciale », il peut déduire de ses revenus une somme correspondant à un loyer qu’il aurait – sinon – à payer s’il en était locataire (en ce sens : BOI-BNC- BASE-40-60-30 §80).
  • les dépenses supplémentaires de repas pris au restaurant le midi et le soir lorsque l’activité et les conditions de vie contraignent l’un des conjoints à y manger deux fois par jour (en ce sens : R.M. – J.O.  A.N. du 24 avril 1995 n° 21 806).
  • les frais de transport, en principe à raison d’un déplacement aller – retour par semaine pour rejoindre le domicile familial (SNCF, voiture, avion quand son utilisation ne répond pas à de pures convenances personnelles).

Leur déduction fiscale

Rappelons que les frais professionnels des salariés sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu par le biais de l’abattement forfaitaire de 10% appliqué automatiquement sur le salaire déclaré, avec minimum de 441 € et un maximum de 12 627 € (valeurs pour 2019).

Lorsque le contribuable estime que ses frais de double résidence excèdent 10% de ses revenus, il peut alors opter pour le régime des frais réels qui permet de déduire les frais professionnels pour leur montant réel. Dans ce cas, il doit ajouter aux salaires imposables la totalité des allocations, avantages en nature et frais d’emploi versés par son employeur et doit donner la liste détaillée de ses frais de double résidence en précisant leur nature et leur montant. Il doit également conserver les justificatifs de ses frais pendant 3 ans afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle par l’Administration fiscale.

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