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Le vendeur d'un bien immobilier peut parfois être tenu comme moralement engagé même si rien n'est signé

Vendredi 28 Oct 2011 à 10:32

Le retrait d'une offre dans le cadre d'une négociation de vente d'un bien immobilier peut dans certains cas justifier réparation pour l'acquéreur potentiel avant même toute signature de compromis, a jugé la Cour de cassation.

La rupture des pourparlers entre le vendeur et l'acheteur pressenti peut causer un préjudice à ce dernier et justifier la condamnation du vendeur, ont estimé les juges.

La justice ne force pas le vendeur à signer la vente puisque la rupture en cours de négociation se produit avant qu'il y ait un accord ferme et définitif sur le prix et sur le bien en vente. Mais elle juge que la déconvenue pour l'acquéreur de ne pouvoir acheter ce qu'il convoitait, peut justifier qu'il obtienne des dommages-intérêts du vendeur, afin de réparer un préjudice moral.

Il en est ainsi par exemple lorsqu'à la veille de signer un compromis, le vendeur renonce parce qu'une offre supérieure vient de lui être faite. Pour la justice, il s'agit d'un retrait de l'offre en cours de négociation, ce qui est la rupture, de mauvaise foi, d'un engagement qui existait même en l'absence de tout document signé. Les juges ont rejeté l'argument du vendeur selon lequel toute négociation est nécessairement liée à un aléa qui rend son aboutissement incertain.

(Cass. Civ 3, 18.10.2011, N° 1228).

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