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Le règlement de copropriété ne se modifie pas sans vote

Vendredi 28 Oct 2011 à 10:13

La disparition ou l'abandon d'une activité exercée dans une copropriété ne modifie pas la "destination" de l'immeuble, selon la Cour de cassation.

La "destination" de l'immeuble, c'est-à-dire les usages et activités autorisés, ne peut pas être modifiée sans vote unanime des copropriétaires, en assemblée générale, a expliqué la Cour.

Elle n'a pas admis que l'assemblée décide de supprimer du règlement de copropriété une clause qui autorisait la pratique de la para-hôtellerie, au motif que cette activité n'était plus pratiquée par personne depuis de nombreuses années.

Pour les juges, même si l'activité autorisée par le règlement est tombée en désuétude, elle reste autorisée, tant qu'un vote unanime des copropriétaires ne l'a pas interdite.

Un copropriétaire, qui souhaiterait reprendre, après des années d'abandon, une activité commerciale, ou professionnelle, ou locative dans l'immeuble, ne peut donc pas se heurter à une interdiction qui serait survenue dans le temps.

(Cass. Civ 3, 19.10.2011, N° 1212).

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