Article qui fait état du décret d’application prenant effet au 10 août 2020, après 3 ans d’attente de l’approbation par la Commission européenne… (vive l’Europe !), pour le passage de 18% à 25% du montant de la réduction d’impôt sur les montants investis dans les FIP et les SCPI (et les petites PME) entre le 10 août et le 31 décembre 2020 !

Les valeurs concernées

Pour rappel, ce dispositif de défiscalisation concerne la souscription de parts de FIP et de FCPI, ainsi que l’investissement en direct au capital de PME éligibles. Ces fonds fiscaux sont investis majoritairement dans des petites et moyennes entreprises non cotées, en activité depuis moins de 10 ans (et moins de 7 ans dans le cadre des FIP).

Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) privilégient les investissements régionaux et les Fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI) sont destinés à soutenir les PME et PMI innovantes. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il est nécessaire de conserver les parts 5 années. Mais dans les faits, il faut attendre souvent plus de 10 ans pour récupérer son capital. Ce sont des fonds communs de placement présentant un risque en capital.

Les investissements dans les FIP ou les FCPI sont cumulables, mais attention ! Ils entrent dans le plafonnement global des niches fiscales, d’un montant de 10 000 € !

Un « coup de pouce fiscal » longtemps attendu, mais qui tombe à-pic !

La réduction d’impôt majorée à 25% sur les FIP et FCPI était en effet « en attente » d’approbation de la Commission européenne et donc bloquée depuis son adoption, fin 2017, par le Parlement !

Près de 3 ans après le vote du dispositif par ce dernier, l’augmentation de la réduction d’impôt en contrepartie de l’investissement dans les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) devient enfin une réalité le lundi 10 août 2020 !

Le décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises actant le passage exceptionnel de 18% à 25% du taux de réduction est paru le 9 août au Journal Officiel de la République.

Ce bonus fiscal majoré s’applique « aux versements effectués à compter du lendemain de sa publication », soit le lundi 10 août, jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce taux de 25% devait initialement entrer en vigueur en 2018 pour compenser la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, avant le remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), l’investissement dans ces fonds fiscaux permettait de défiscaliser jusqu’à 50% des sommes versées.

Mais pour faire évoluer ce dispositif « IR-PME », qui peut s’apparenter à une aide de l’Etat aux entreprises, l’aval de la Commission européenne était nécessaire et elle s’est fait longtemps attendre ! La Commission européenne n’a  donné son accord que le 26 juin dernier, ouvrant donc la voie à la publication dudit décret.

La réduction d’impôt, concrètement

Depuis le 10 août et jusqu’au 31 décembre 2020, et dans la limite d’un investissement de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple, l’avantage fiscal maximum, à ce taux de 25% (au lieu de 18% avant), s’élève donc respectivement à 3 000 € et 6 000 €.

Ce dispositif s’applique également aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)

Pour les FIP et FCPI dont les investissements sont réalisés en Corse, dans les départements d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, le taux de réduction d’impôt est relevé à 30 %.