- Des parts et actions non soumises à l'impôt sur les société
Sont qualifiés de biens professionnels toutes les parts de société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS (sans minimum de participation exigée) et dans lesquelles leur détenteur exerce son activité principale.

- Des parts ou actions de société soumises à l'IS
Pour les sociétés passibles de l'IS, interviennent des limitations tenant à la nature de l'activité exercée ainsi qu'à une participation minimale au capital.

Bon à savoir

Sont également considérés comme biens professionnels les locaux d'habitation loués meublés par des loueurs professionnels, inscrits au registre du commerce. Toutefois, cette exonération suppose que deux conditions soient remplies : le loueur doit, d'une part, réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles et, d'autre part, retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal. En revanche, ne constituent pas des biens professionnels, les comptes courants d'associés et les obligations.