Lorsqu'ils ne peuvent pas être qualifiés de professionnels, certains titres de société bénéficient à certaines conditions d'exonérations partielles ou totales.
Exonération partielle des titres détenus par les salariés ou dirigeants
75% si les conditions suivantes sont remplies :
- le propriétaire des titres exerce au sein de la société son activité principale comme salarié ou mandataire social ;
- la société a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- les titres doivent rester la propriété du redevable pendant au moins 6 ans. Par exemple, des titres exonérés à 75 % pour l'ISF 2009 devront être conservés jusqu'au 2 janvier 2015.
Cette exonération partielle s'applique non seulement aux actions et parts de la société mais aussi aux dispositifs d'épargne salariale du groupe auquel appartient éventuellement l'entreprise ainsi qu'aux parts de fonds communs de placement (FCP) de l'entreprise que possède le salarié ou le dirigeant.
Bon à savoir |
L'exonération joue dans les mêmes conditions (délai de conservation de 6 ans notamment) pour les parts et les actions détenues par les anciens salariés ou mandataires sociaux partis à la retraite sous réserve que ces titres aient été détenus depuis au moins 3 ans au moment du départ en retraite.
Pacte d'actionnaires : exonération à 75% des titres
- ces parts font l'objet d'un engagement collectif de conservation (" pacte d'actionnaires ") d'au minimum 2 ans avec un ou plusieurs détenteurs de titres de la même société ;
- l'engagement porte sur au moins 20% du capital de la société s'il s'agit d'une société cotée (34% pour une société non cotée) ;
- l'un des associés signataires du pacte exerce dans cette société une fonction de dirigeant ;
- à l'issue de cette période d'engagement collectif de 2 ans, le redevable s'engage à titre individuel à conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires (soit un délai global de conservation de 6 ans).
Investissement dans une PME : exonération totale
- soit lors de la création de la société (participation au capital initial)
- soit au cours de son développement (prise de parts quand la société augmente son capital).
Attention : les acquisitions de titres auprès d'un tiers ne sont pas concernées par l'exonération.
Par ailleurs, la société concernée doit remplir les conditions suivantes :
- avoir son siège dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
- être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
- compter moins de 250 salariés ;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette dernière condition exclut les sociétés de gestion de patrimoine mobilier (notamment les OPCVM) et les sociétés de gestion ou de location d'immeubles ;
- son chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d'euros et le bilan annuel 43 millions d'euros ;
- respecter le critère d'indépendance.
Bon à savoir |
L'exonération ne bénéficie qu'aux titres souscrits depuis le 5 août 2003. Les investissements réalisés avant cette date restent assujettis à l'ISF même si les titres ont été acquis lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital.
Exonération pour les investissements dans un FIP, un FCPI et un FCPR
- les parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) dont l'actif est investi, à hauteur de 20% minimum, en titres de PME créées depuis moins de cinq ans ;
- les parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risque (FCPR) dont l'actif est investi à hauteur de 40% minimum, en titres de PME créées depuis moins de cinq ans.
Attention, l'exonération n'est pas totale : elle est proportionnelle au pourcentage du fonds qui est investi en PME créées depuis moins de 5 ans.
Exemple : un contribuable possède des parts de FIP d'une valeur de 10 000 € ; l'actif du FIP est composé, à 25%, de titres de PME éligibles.
Pourcentage d'exonération : 25% ; valeur des parts du FIP exonéré d'ISF : 10 000 € x 25% = 2 500 € ; valeur des parts du FIP imposable : 7 500 €.
Bon à savoir
L'exonération ne bénéficie qu'aux parts de FIP souscrites depuis le 20 juin 2007 et qu'aux parts de FCPI et FCPR souscrites depuis le 29 décembre 2007.
