Refus d'une mise à la retraite | Bourse Reflex
Accueil > Actualités > Patrimoine

Refus d'une mise à la retraite

Vendredi 25 Sep 2009 à 14:00

Quand utiliser ce modèle

Vous allez atteindre l'âge de la retraite, votre employeur vous a demandé si vous aviez l'intention de prendre votre retraite ou de continuer votre travail. Vous lui répondez.

   
Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom et adresse de l’entreprise
Code postal, ville
 
   
  Ville, date
   
Lettre recommandée avec avis de réception


Objet : Départ à la retraite


Monsieur (ou Madame),

Par lettre en date du..., vous m’avez demandé si j’avais l’intention de faire valoir mes droits à la retraite à compter du ..., date de mon anniversaire.
Je vous informe par la présente de mon intention de continuer à travailler.

Ou

Je vous informe par la présente que je souhaite effectivement faire valoir mes droits à la retraite à partir de ...
Je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), à ma considération distinguée.


Signature

Règle juridique

Si l'employeur veut mettre à la retraite un salarié qui va atteindre l'âge de la retraite, il doit lui demander ses souhaits. Le salarié n'est pas obligé de partir à la retraite, il peut vouloir continuer à travailler. Il doit répondre à l'employeur afin de lui faire part de sa position.

Texte de référence

* Code du travail - Article L. 1237-5 : La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas.
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable les quatre années suivantes.

* Code du travail - Article L. 1237-7 : La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

* Code du travail -Article L. 1237-8 : Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

Partager sur Facebook
Article Précédent :
Lettre de mise à la retraite
Article Suivant :
Compte individuel de...

Ecrire un commentaire

J'accepte la charte et que mon commentaire soit publié sur BourseReflex.com 

Les autres actualités


Retour vers 'Patrimoine' »




Mots-clés : Emploi   Retraite   A  

Si vous passez un ordre de bourse sur le CAC40 le vendredi soir à 18h, quand sera t-il éxécuté?