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Lettre de mise à la retraite

Vendredi 25 Sep 2009 à 14:00

Quand utiliser ce modèle

Vous souhaitez faire partir à la retraite l'un de vos salariés qui a atteint la limite d'âge.

   
Entreprise (Nom de l’entreprise)
Adresse
Code postal, ville
RCS n°

Nom et adresse du salarié Code postal, ville

 
   
  Ville, date
   
Lettre recommandée avec avis de réception


Objet : Retraite


Monsieur,

L’examen de votre dossier nous a permis de constater que vous alliez atteindre l’âge légal de mise à la retraite.
Conformément à l’article L. 1237-5 du Code du travail, nous souhaiterions savoir si vous avez l’intention de faire valoir vos droits à la retraite.
En attendant votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur, à notre considération distinguée.

Signature de l’employeur

Règle juridique

Tout employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de la retraite. Toutefois, il doit respecter la procédure fixée par l'article L. 1237-5 du Code du travail (7e à 9e alinéas). Avant la date anniversaire du salarié lui ouvrant droit à la retraite, l'employeur doit par écrit demander au salarié s'il a l'intention de quitter volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. Si ce dernier répond négativement, l'employeur ne peut dans l'année qui suit la date à laquelle le salarié a atteint l'âge de la retraite lui imposer une mise à la retraite d'office.

La même procédure est applicable les quatre années suivantes.

Texte de référence

- Code du travail - Article L. 1237-5 : La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
- 1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable les quatre années suivantes.

- Code du travail - Article L. 1237-7 : La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

- Code du travail - Article L. 1237-8 : Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

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