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Demande d'une pension de réversion

Vendredi 25 Sep 2009 à 14:00

Quand utiliser ce modèle

Lors du décès de votre conjoint ou de votre ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d'une partie de la retraite de ce dernier (appelée pension de réversion) sous réserve de répondre à certaines conditions et si vous en faites la demande. L'attribution de la pension de réversion n'est en effet pas automatique.

En cas d'urgence absolue attestée par un certificat médical, le congé débute à compter de la réception par l'employeur de la lettre du salarié.

   
Nom
Adresse
Code postal, ville
Coordonnées de l’organisme compétent
 
   
  Ville, date
   
Monsieur,

Mon conjoint (ou mon ex-conjoint) étant décédé le .............. (préciser la date), je souhaite toucher la pension de réversion à laquelle j’ai droit. Vous trouverez à cet effet copie de l’acte de naissance de celui-ci.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir tenir compte de ma demande et de me faire parvenir le dossier nécessaire à l’exercice de ce droit.
En vous remerciant par avance, je vous adresse, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Règle juridique

Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion dès lors que vous avez atteint 55 ans (51 ans si votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009) et que vos ressources annuelles n'excèdent pas un certain plafond. Ce plafond est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier, soit 18 428,80 € au 1er janvier 2010. Pour les personnes vivant en couple, ce plafond est multiplié par 1,6 soit 29 486,08 € au 1er janvier 2010. La demande doit être adressée à la caisse qui versait la retraite de votre conjoint ou si vous-même vous touchez une retraite à votre caisse de retraite. Si votre conjoint n'était pas encore à la retraite vous vous adresserez à la caisse régionale d'assurance maladie qui a reçu ses dernières cotisations (pour les salariés du commerce ou de l'industrie ou assimilés), ou à la caisse de la mutualité sociale agricole de votre résidence si votre conjoint était salarié agricole.

 

Attention, suivant les régimes (salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales...), les règles d'attribution et les taux des pensions de réversion varient.

 

A noter : Pour les personnes de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, la pension de réversion est majorée depuis le1er janvier 2010.

Texte de référence

Code de la Sécurité sociale - Article L. 353-1 : En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

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