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Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité

Vendredi 25 Sep 2009 à 14:00

Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité

Quand utiliser ce modèle

Pour pouvoir bénéficier de votre retraite de base, vous devez impérativement cesser l'activité professionnelle relevant de votre régime.

Je soussigné(e) Madame Mademoiselle Monsieur (1)
Nom de naissance :
Nom d’usage (nom marital) :
Prénoms :
Né(e) le :

Déclare sur l’honneur avoir rompu définitivement tous liens professionnels avec mes différents employeurs.
Fait pour valoir ce que de droit, le....… à

Signature

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Règle juridique

Les personnes ayant de multiples employeurs (ex. : femmes de ménage, VRP…) peuvent rencontrer des difficultés pour produire toutes les attestations de cessa¬tion d'activité requises. Aussi, si, à l'issue d'un délai de 60 jours, vous n'avez pas pu fournir à la caisse liquidant votre pension les différentes attestations nécessai¬res, cette dernière peut, à titre dérogatoire, vous demander d'attester par une déclaration sur l'honneur la rupture définitive de vos liens profes¬sionnels avec tous vos employeurs. Il est possible de cumuler un emploi avec la retraite, à condition d'avoir préalablement rompu le(s) contrat(s) de travail antérieur(s).

Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour un artisan, un commerçant ou un industriel

Quand utiliser ce modèle

Vous êtes artisan, industriel ou commerçant ; vous pouvez bénéficier des mêmes possibilités offertes aux salariés en matière de retraite progressive, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez envoyer à votre caisse de retraite une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez plus une activité artisanale, industrielle ou commerciale à temps complet

Je soussigné(e) Madame Mademoiselle Monsieur (1)
Nom de naissance :
Nom d’usage (nom marital) :
Prénoms :
Né(e) le :

Déclare sur l’honneur ne plus exercer d’activité artisanale, industrielle ou commerciale à temps complet.

Fait pour valoir ce que de droit, le........à

Signature

(1) Rayez les mentions inutiles

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Réactions à cet Article :

Sergio - Mercredi 03 Juillet 2019 à 11:48

déclaration sur l'honneur de cessation d'activité

bonjour il me faudrait une lettre pour pour une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité

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