Quand utiliser ce modèle
Pour avoir droit à votre pension de retraite, vous devez prouver à la caisse de retraite dont vous dépendez que vous avez bien cessé toute activité professionnelle.
Je soussigné(e) Madame Mademoiselle Monsieur (1) Nom de naissance : Nom d'usage (nom marital) : Prénoms : Né(e) le : |
Déclare sur l'honneur avoir cessé toute activité salariée depuis le....................... dans lentreprise (2) |
Fait pour valoir ce que de droit, le ............................... à ..................................... |
(1). Rayez les mentions inutiles (2). Il sagit de l'entreprise dans laquelle vous travailliez au cours des six mois précédant la date d'effet de votre pension |
Règle juridique
Votre dernière activité était salariée. Vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs dont vous releviez au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension. Cette attestation sur l'honneur remplace l'attestation de cessation d'activité salariée qui devait être établie par l'employeur.