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Lettre de départ à la retraite

Vendredi 25 Sep 2009 à 14:00

Quand utiliser ce modèle

Vous souhaitez quitter l'entreprise dans laquelle vous travaillez et partir à la retraite.

   
Nom et adresse du salarié
Code postal, ville
Nom et adresse de l’entreprise
Code postal, ville
 
   
  Ville, date
   
Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge


Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de vous informer qu’ayant atteint l’âge de .... ans, je souhaite partir à la retraite.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1234-1 du Code du travail (ou conformément à l’article x de la convention collective) mon ancienneté dans votre entreprise étant de ......, mon préavis, d’une durée de x mois, prendra fin le ................ Il débutera dès présentation de cette lettre.
Je vous serais obligé de bien vouloir faire le point sur ma situation exacte au regard de la législation en vigueur, afin que mon départ ponctue dans les meilleurs termes ces ............ années de présence dans votre entreprise.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Règle juridique

Vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de votre départ. De plus, vous devez observer un préavis d'un mois pour une ancienneté dans l'entreprise allant de 6 mois à moins de 2 ans et de 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. La convention collective ou le contrat de travail peut vous être plus favorable et réduire la durée du préavis.

De même, votre employeur doit vous verser, conformément à l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977, une indemnité en fonction de votre ancienneté. Celle-ci doit être au moins égale à :
- un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 30 ans d'ancienneté.

Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective.

A noter : L'indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social) est assujettie aux cotisations sociales (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire), ainsi qu'à la CSG et la CRDS dès le 1er euro. Elle est exonérée d'impôt à concurrence de 3 050 €, le surplus pouvant faire l'objet, à la demande du contribuable, d'un étalement. Toutefois, si le départ à la retraite est intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité est exonérée en totalité.

Texte de référence

- Article 6 de l'accord du 10 décembre 1977 étendu sur la mensualisation : Le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement : un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans, deux mois après 30 ans.
- Code du travail - Article L. 122-5 : Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.

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