Souscription du contrat
* S'adresser auprès d'une compagnie d'assurances. Celle-ci doit remettre au futur souscripteur, avant la signature du contrat, une note d'information indiquant la nature du contrat ; les garanties offertes (capital ou rente) ; l'existence ou non d'une participation contractuelle de l'assuré ; la faculté de rachat ou de transfert et les modalités de mise en oeuvre ; les frais ; les modalités de désignation des bénéficiaires ; une mention précisant la durée recommandée du contrat par rapport à la situation patrimoniale du souscripteur ; une mention précisant l'importance et l'utilité de cet encadré d'informations.
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a droit à un délai de réflexion. Il peut renoncer au contrat dans un délai de 30 jours à compter du premier versement, par lettre recommandée avec avis de réception. L'assureur doit alors rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du souscripteur.
Exception : si l'on souscrit une garantie décès, on peut garder 1/12 de la somme versée correspondant à cette garantie.
En cas de démarchage :
- il est possible de renoncer à cette assurance, dans les 7 jours suivant le 1 er versement, par lettre recommandée ;
- l'assureur devra alors tout rembourser dans le mois qui suit ;
- l'assuré est considéré comme tel jusqu'au remboursement effectif par l'assureur.
