Régime fiscal
Souscrire un contrat d'assurance sur la vie, c'est bénéficier d'avantages fiscaux bien que ceux-ci soient de plus en plus limités :
- Au terme d'un contrat « en cas de vie », une fraction de la rente est imposable en fonction de l'âge du bénéficiaire (voir Donations*).
- Au terme d'un contrat « en cas de décès » : voir la question Droits de succession*.
A noter : certains contrats bénéficient de dispositions fiscales du plan d'épargne populaire (PEP)
- Les revenus des contrats d'assurance-vie sont soumis à un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % (hors prélèvements sociaux). Il s'effectue sur les intérêts pour les retraits opérés au bout de 8 ans, au-delà d'une franchise annuelle de 4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple marié.
Si le contribuable ne choisit pas l'option du prélèvement libératoire, les intérêts sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
A noter : les contrats investis pour au moins 30 % en actions, dont 10 % au moins vers les titres à risque dont 5 % en actions non cotées sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont détenus plus de 8 ans.
- La communication à l'assuré des frais prélevés par l'assureur aux différentes étapes de la vie du contrat est obligatoire.
- L'assurance-vie ne bénéficie plus, dans tous les cas, des mêmes avantages lors d'une succession (voir Droits de succession *).
- En s'adressant à l'AGIRA (recherche des bénéficiaires en cas de décès), il est possible de savoir si l'on est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, en apportant la preuve du décès du souscripteur du contrat. Les notaires peuvent également vérifier le montant des primes versées sur le contrat et s'assurer qu'elles ne doivent pas être «rapportées» à la succession.
- Les assureurs doivent s'informer du décès éventuel de l'assuré et sont tenus de rechercher le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de ses droits.
