La loi TEPA permet, depuis l'imposition des revenus de l'année 2007, d'exonérer fiscalement les revenus d'étudiant à certaines conditions.
Les revenus des étudiants
Sont concernés les salaires reçus pour des activités exercées par des élèves et des étudiants pendant leurs études secondaires ou supérieures. Peu importe que l'activité ait lieu pendant leurs congés scolaires ou universitaires ou bien durant l'année.
L'exonération ne concerne cependant que les revenus retenus dans la limite de trois Smic mensuels par an (soit 3 963 € pour l'imposition des revenus 2008). Seuls les jeunes ayant 25 ans au plus au 1er janvier 2008 peuvent en bénéficier pour la déclaration des revenus de 2008
Les démarches
Attention ! Cette exonération ne s'exerce que si le bénéficiaire de la mesure en fait la demande, qu'il fasse une déclaration d'impôt individuelle ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Elle ne s'applique pas aux agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation.
