Statut d'héritier | Exonération ou abattements applicables en 2009 |
Conjoint survivant | Exonération totale |
Partenaire de Pacs | Exonération totale |
Enfants vivants ou représentés, ascendants | 156 357 € |
Petits-enfants | 1 564 € |
Arrière petits-enfants | 1 564 € |
Frères, soeurs | 15 636 € (1) |
Neveux, nièces | 7 818 € |
Abattement à défaut d'autre abattement | 1 564 € |
Abattement en faveur des personnes handicapées | 156 357 € |
(1) Une exonération totale est possible lorsque la soeur ou le frère héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès, qu'il est âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence. Il doit en outre avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès.