Comme le conjoint marié survivant, le partenaire de Pacs est désormais exonéré de droits de succession et bénéficie d'un abattement sur donation.
Cette exonération ne s'applique pas aux donations consenties entre partenaires pacsés. Sur la valeur des biens donnés, le partenaire bénéficie du même abattement que les conjoints mariés, à savoir 79 222 € en 2009).
Après application de l'abattement, les tranches imposables sont les mêmes que celles applicables aux conjoints mariés.
Il faut toutefois que le Pacs ne soit pas rompu volontairement dans l'année civile de sa conclusion ou au cours de l'année suivante.
Bon à savoir
Bien qu'exonéré de droits de succession, le partenaire de PACS n'est pas un héritier. Pour transmettre des biens à son partenaire en franchise de droits, il faut donc prendre des dispositions de son vivant, par exemple rédiger un testament et/ou souscrire à son profit un contrat d'assurance-vie.