Si vous vendez le logement pour lequel vous avez obtenu un prêt à 0 %, vous devrez rembourser le montant intégral de ce prêt et ce, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière (Code de la construction et de l'habitation, Art. R. 317-6). Prenez garde de bien respecter ce délai. Sinon, votre banquier pourra vous réclamer de rembourser le montant de la subvention indûment perçue, assorti d'une majoration de 10 % (Code de la construction et de l'habitation, Art. R. 317-17).