De nouvelles modalités d'attribution de ce prêt sont fixées jusqu'au 31.12.2012.
Quels sont les avantages ?
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Ce prêt consiste en une avance d'argent accordée sans intérêts et sans frais de dossier.
Ne doivent être remboursés que le capital emprunté ainsi que les assurances classiques facultatives (assurance décès, invalidité, incapacité de travail, perte d'emploi).
Qui peut l'obtenir ?
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Toute personne, pour financer les opérations suivantes (acquisition d'une résidence principale uniquement) :
- construction de logement (y compris l'achat d'un terrain et le droit de construire) ;
- acquisition d'un logement neuf comme premier occupant ;
- aménagement en logement de locaux non destinés à l'habitation ;
- acquisition d'un logement ancien sans condition d'un certain montant de travaux ;
- acquisition d'un logement par le biais de la location-accession à la propriété* immobilière ;
- occupant la résidence dans l'année suivant l'acquisition et pendant au moins 8 mois par an. L'entrée dans les lieux peut être différée de 6 ans pour les achats en prévision d'une retraite, à condition de louer le logement pendant ce temps ;
- qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt.
Cette condition est supprimée :
- lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2e ou 3e catégories prévues par la Sécurité sociale ;
- lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants est victime d'une une catastrophe naturelle rendant inhabitable, de manière définitive, sa résidence principale.
Le prêt à 0 % peut servir pour reconstruire ailleurs, pour acheter un logement neuf ou ancien à réhabiliter dans des conditions ouvrant droit au prêt à 0 %. La demande de prêt doit être faite dans les 2 ans après la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe ou de l'arrivée du sinistre. Il faut attester que les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation, sur un autre lieu, d'une nouvelle construction.
- lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
- dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, variable suivant la composition du ménage, la situation géographique et le caractère neuf ou ancien du bien.
Quel en est le montant ?
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Le montant du prêt à 0 % pour l'acquisition d'un logement considéré comme neuf est doublé pour les offres de prêt émises du 15.1.2009 au 30.6.2010. Du 1.7.2010 au 31.12.2010, le montant du prêt est majoré de 50 % par rapport au montant de base.
Sont concernées : la construction d'un logement ; l'acquisition en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ; le logement acquis dans le cadre d'un contrat de location-accession lorsque l'emprunteur est le premier occupant.
Le montant du prêt :
- ne doit pas dépasser 20 % du montant de l'opération, dans la limite d'un prix maximal. Ce taux est de 30 % dans les zones urbaines sensibles ou certaines zones franches urbaines . Ces taux passent à 30 et 40 % pour les offres de prêt pour un achat dans le neuf en 2010 ;
- et ne peut être supérieur à 50 % du montant des autres prêts (de plus de 2 ans) qui participent au financement. Cette limite supérieure passe à 100 % pour les offres de prêt pour un achat neuf en 2010.
Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant de l'avance remboursable sans intérêt est majoré pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession par une collectivité territoriale du lieu d'implantation du logement. Les ressources des ménages bénéficiaires de cette majoration doivent être inférieures ou égales aux plafonds d'accès aux logements locatifs sociaux PLUS.
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µ le montant du prêt est majoré de 20 % dans la limite de 20 000 € maximum pour l'acquisition d'un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) certifié « Bâtiment basse consommation énergétique, BBC RT 2005 ». Le montant de la majoration dépend du nombre de personnes composant le foyer. Seuls les logements à « énergie positive », lorsque la norme sera obligatoire, bénéficieront de cette majoration.
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Comment s'effectue le remboursement ?
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Il est fonction des revenus du ménage. Plus ils sont faibles, plus le remboursement s'étalera dans le temps.
Où s'adresser ?
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Dans n'importe quel établissement de crédit ayant passé une convention avec l'État.
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- Un établissement de crédit peut refuser d'octroyer ce prêt s'il estime le « risque » trop important. Le choix d'une banque dépend des conditions octroyées pour les prêts complémentaires. Il est donc important de comparer.
- Ce prêt permet de payer une taxe locale d'équipement moins élevée.
- L'éco-prêt à 0 % est destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance thermique d'anciens logements (avant le 1.1.1990) à usage de résidence principale.
Ce prêt est réservé aux propriétaires qui font deux types de travaux (pour un prêt de 20 000 €) ou trois (pour un prêt de 30 000 €) parmi : isolation de toiture, des murs donnant sur l'extérieur, remplacement des fenêtres, installation d'un système d'eau chaude ou de chauffage performant, un chauffage ou un chauffe-eau à énergie renouvelable.
Ce prêt sans intérêt est limité à 30 000 € par logement. IIl peut, jusqu'au 31.12.2010, être cumulé avec le crédit d'impôt développement durable si le revenu fiscal du foyer ne dépasse pas 45 000 €.
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