Non. Si votre PEL est arrivé à terme, vous disposez d'un délai de 6 mois pour demander à votre banquier de le proroger pour au moins un an (Code de la construction et de l'habitation, Art. R. 315-28). Vous pouvez même le faire d'une année sur l'autre tant que la durée de votre PEL ne dépasse pas 10 ans. Si votre banquier accepte de proroger votre PEL (il peut toujours refuser, le PEL étant un contrat de droit privé), il rédigera un avenant à votre contrat. Les sommes déposées continueront à produire des intérêts depuis le jour où votre plan est arrivé à terme jusqu'au retrait effectif des fonds (Code de la construction et de l'habitation, Art. R. 315-39). C'est donc une solution intéressante financièrement, surtout si vous n'avez pas besoin dans l'immédiat de cet argent.
Plan d'épargne logement - non retrait des fonds
Vendredi 22 Jan 2010 à 17:52
© Reed Business Information - Prat Editions
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