Les responsabilités du notaire | Bourse Reflex
Accueil > Actualités > Patrimoine

Les responsabilités du notaire

Mercredi 20 Jan 2010 à 16:25

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions et que cette faute a causé un préjudice à son client.

Cette faute peut être :

- un manquement à son devoir de conseil. En tant que professionnel, il se doit d'informer son client des conséquences de l'acte qu'il signe, des risques éventuels pour lui, des incidences fiscales, etc.
Il ne peut se décharger entièrement de cette obligation même si les parties déclarent l'en décharger ;

- une erreur dans la rédaction de l'acte concernant par exemple, la description du bien vendu, le nom des parties, etc. ;

- une erreur de droit (vente d'un bien n'appartenant pas au prétendu vendeur…).

La responsabilité pénale

Certaines fautes commises par le notaire peuvent être pénales :

- le faux en écritures publiques,
- le fait de ne pas publier aux hypothèques dans le délai prescrit,
- les détournements de pièces qui lui sont confiées,
- la violation du secret professionnel,

.
Comment mettre en jeu la responsabilité du notaire ?
________________________________________
À défaut d'accord amiable, il convient de saisir dans un premier temps la chambre départementale des notaires qui pourra, le cas échéant, arbitrer le litige.
À défaut de solution trouvée, il faut alors s'adresser à un avocat qui déterminera tout d'abord la nature de la faute (pénale ou civile), estimera la gravité et éventuellement délivrera une assignation devant le tribunal compétent.
.
________________________________________
µ    chaque notaire doit obligatoirement souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle ».
________________________________________

Il est également assuré auprès des caisses de garanties collectives. Ces caisses sont établies par région et sont alimentées par les cotisations versées par les notaires.

Partager sur Facebook
Article Précédent :
Calcul des frais de notaire en...
Article Suivant :
Le notaire, nécessaire à la vente...

Ecrire un commentaire

J'accepte la charte et que mon commentaire soit publié sur BourseReflex.com 

Les autres actualités


Retour vers 'Patrimoine' »




Mots-clés : A  

Si vous passez un ordre de bourse sur le CAC40 le vendredi soir à 18h, quand sera t-il éxécuté?
Mon portefeuille virtuel

Initiez-vous à la gestion gratuitement et sans risque !

Ma liste de valeurs

Suivez l'évolution du cours de vos valeurs préférées !

Alerte email

Soyez immediatement informés


Retrait de Borloo
Jean-Louis Borloo a décidé de ne pas se porter candidat à l'élection présidentielle de 2012. Qu'en pensez-vous?