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Les frais du notaire : comment sont-ils fixés ?

Mercredi 20 Jan 2010 à 16:08

Les honoraires comprennent d'une manière générale :

- les émoluments qui sont fixés par décret,
- les honoraires libres qui interviennent pour la rémunération des actes non prévus par le tarif des émoluments.

Il existe :
>> Les émoluments fixes qui concernent d'une manière générale les actes dans lesquels il n'est pas fait mention de capitaux (exemple : acte de notoriété, procuration, contrat de mariage simple…). Chaque acte est rémunéré forfaitairement (par un taux fixe ou par unités de valeur fixées par décret).

>> Les émoluments proportionnels qui sont calculés sur le capital indiqué dans l'acte. Chaque acte est lui-même classé dans une série de base (S1 ou S2 ou S3) déterminant le taux applicable à chaque tranche (taux dégressif). L'acte est en outre affecté d'un coefficient.

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