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Calcul des frais de notaire en fonction de l'immobilier

Mercredi 20 Jan 2010 à 16:13

Les séries de base sont les suivantes (décret n ° 78-262 du 8 mars 1978 modifié par le décret n ° 2007-387 du 21 mars 2007) :

 

Taux applicable à chaque tranche

Première série (S1)

 

 

- de 0 jusqu'à 6 500 €:

 

- 4 %

 

- au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €:

 

- 1,65 %

 

- au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 €:

 

- 1,10 %

 

- au-delà de 30 000 €:

 

- 0,825 %

Deuxième série (S2)

 

 

- de 0 jusqu'à 6 500 €:

 

- 2 %

 

- au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €:

 

- 1,10 %

 

- au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 €:

 

- 0,75 %

 

- au-delà de 30 000 €:

 

- 0,55 %

Troisième série (S3)

 

 

- de 0 jusqu'à 3 050 €:

 

- 2,50 %

 

- au-delà de 3 050 € jusqu'à 6 100 €:

 

- 1,65 %

 

- au-delà de 6 100 € jusqu'à 16 770 €:

 

- 1,10 %

 

- au-delà de 16 770 € jusqu'à 121 960 €:

 

- 0,55 %

 

- au-delà de 121 960 €:

 

- 0,30 %

________________________________________

    l'attestation de propriété est classée en deuxième série (S2) et affectée d'un coefficient 1, soit pour un immeuble d'une valeur de 8 090 €:
1re tranche (6 500 € x 2 %) x 1 = 130 €
2e tranche (1 590 € x 1,10 %) x 1 = 17,49 €
Les émoluments proportionnels seront de 147,49 €.
________________________________________

Les émoluments de formalité qui sont prévus pour les formalités obligatoires du notaire (par ex. : demande de documents cadastraux). Comme les émoluments fixes, les émoluments de formalité sont fixés d'après les unités de valeur.


Les honoraires libres
________________________________________

Les honoraires libres sont fixés d'un commun accord entre le notaire et son client pour les actes non tarifiés (exemple : actes concernant les sociétés ou les fonds de commerce).
________________________________________

µ    les honoraires de rédaction de l'acte de vente sont partagés entre le notaire rédacteur et le notaire conseil de l'autre partie.
________________________________________

La mission de rédiger l'acte de vente peut incomber soit au notaire du vendeur, soit au notaire de l'acheteur selon les régions. C'est en principe l'acquéreur qui supporte les frais d'actes.

TVA : aux honoraires et émoluments, il convient d'ajouter la TVA à laquelle sont assujettis les notaires au taux de 19,60 %.

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