Les séries de base sont les suivantes (décret n ° 78-262 du 8 mars 1978 modifié par le décret n ° 2007-387 du 21 mars 2007) :
Calcul des frais de notaire en fonction de l'immobilier
Mercredi 20 Jan 2010 à 16:13
Jeudi 01 Mai 12h50 -
Les séries de base sont les suivantes (décret n ° 78-262 du 8 mars 1978 modifié par le décret n ° 2007-387 du 21 mars 2007) :