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Quel est le rôle du notaire ?

Mercredi 20 Jan 2010 à 15:42

La vente d'un bien immobilier doit être établie par acte authentique en raison de l'importance et de la gravité d'un tel acte. Seul le notaire a qualité pour rédiger cet acte authentique.
Les actes peuvent être établis sur support papier ou sur support électronique (Décret n 2005-973 du 10 août 2005).

Par ailleurs, les opérations portant sur des immeubles (les ventes mais aussi les donations, les échanges ou les règlements de copropriété) doivent être obligatoirement publiées au bureau des hypothèques.
(Art. 28 du décret du 4 janvier 1955).

Cette publication ne peut intervenir qu'après l'établissement de l'acte authentique. Elle a pour effet de rendre l'acte opposable au tiers (exemple : lorsque la publication d'une vente est effectuée, les créanciers du vendeur ne peuvent plus inscrire une hypothèque sur ce bien).

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µ    le notaire peut également se charger de la négociation de la vente. Comme un agent immobilier, il doit alors être titulaire d'un mandat et mener à bien l'opération pour prétendre au paiement des honoraires de négociation.
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Comptabilité du notaire

Si les fonds provenant de la vente passent par la comptabilité du notaire, celui-ci ne peut les remettre directement au vendeur. Il doit préalablement payer les éventuels créanciers hypothécaires ou privilégiés (banque, copropriété…). S'il conserve les fonds plus de 3 mois, il doit les déposer à la Caisse des dépôts et consignations qui verse alors trimestriellement un intérêt au taux nominal trimestriel de 0,25 %.
(Arrêté du 30 décembre 1997).

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