Déclaration fiscale des revenus exceptionnels ou différés | Bourse Reflex
Accueil > Actualités > Patrimoine

Déclaration fiscale des revenus exceptionnels ou différés

Samedi 02 Mai 2009 à 14:46

Pour atténuer la rigueur de la progressivité de l'impôt, un système de quotient a été institué à l'égard de deux catégories de revenus.

Les revenus exceptionnels

Ce sont les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Par exemple, c'est le cas de l'indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire, des indemnités de départ à la retraite, ou encore de la fraction imposable des indemnités de licenciement.

A noter : sauf s'il s'agit des indemnités de licenciement ou des indemnités de départ à la retraite, ces revenus exceptionnels doivent dépasser la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des 3 dernières années.


Les revenus différés

Ce sont les revenus encaissés sur une seule année, alors que, par leur date normale d'échéance, ils correspondent à une période de plusieurs années. Par exemple, les arriérés de loyers, des rappels de salaires ou de pensions.

Le régime d'imposition

Il s'agit en fait d'atténuer la progressivité de l'impôt.
Il faut ainsi effectuer les opérations suivantes :

- diviser le revenu exceptionnel ou différé par 4 ;
- ajouter ce quart au revenu net global de l'année de réalisation du revenu en cause ;
- calculer l'impôt correspondant au quart du revenu exceptionnel ou différé.


Cet impôt équivaut à la différence entre l'impôt calculé sur le revenu normal (majoré du quart du revenu exceptionnel) et l'impôt calculé simplement sur le revenu normal de l'année. Le résultat sera ensuite multiplié par 4 et ajouté à l'impôt déterminé sur les seuls revenus normaux de l'année.
Les primes de départ à la retraite, de mobilité professionnelle et les indemnités de licenciement peuvent bénéficier de ce système de quotient, même si leur montant ne dépasse pas la moyenne des revenus nets imposables des 3 dernières années.

D'une manière générale, pour les indemnités versées à des salariés, l'administration n'oppose pas de conditions de montant, par rapport à la moyenne des 3 dernières années.


Comment bénéficier de ce système ?

La demande doit être faite par une note jointe à la déclaration de revenus accompagnée des justificatifs utiles. Il est aussi possible de présenter la demande ultérieurement, par voie de réclamation adressée au service des impôts, dans un délai de 3 ans.

Partager sur Facebook
Article Précédent :
Un crédit d'impôt pour les jeunes...
Article Suivant :
Prime pour l'emploi 2010 : le calcul...

Ecrire un commentaire

J'accepte la charte et que mon commentaire soit publié sur BourseReflex.com 

Les autres actualités


Retour vers 'Patrimoine' »




Mots-clés : Retraite   Systa  

Si vous passez un ordre de bourse sur le CAC40 le vendredi soir à 18h, quand sera t-il éxécuté?
Mon portefeuille virtuel

Initiez-vous à la gestion gratuitement et sans risque !

Ma liste de valeurs

Suivez l'évolution du cours de vos valeurs préférées !

Alerte email

Soyez immediatement informés


Retrait de Borloo
Jean-Louis Borloo a décidé de ne pas se porter candidat à l'élection présidentielle de 2012. Qu'en pensez-vous?