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Comment s'appliquent les heures supplémentaires ?

Samedi 02 Mai 2009 à 14:40

La loi du 17 janvier 2003 a modifié la rémunération des heures supplémentaires. La loi TEPA du 21 août 2007 a, quant à elle, réduit les cotisations sociales et les a exonérées d'impôt.

La règle

Sont considérées comme des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, c'est-à-dire 35 heures par semaine.

La rémunération

Désormais, la majoration de salaire pour les heures supplémentaires est fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche à un taux qui ne peut être inférieur à 10%.

A défaut, cette majoration est fixée par la loi à :

- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure hebdomadaire) ;
- 50% pour les heures suivantes (à compter de la 44e heure hebdomadaire).


Avantages

Dans le cadre de la loi TEPA, les heures supplémentaires bénéficient :

- d'une réduction de cotisations sociales (maladie, maternité, vieillesse, chômage, CSG et CRDS) de 21,5% au maximum par rapport aux cotisations prélevées sur les heures "normales". ;
- d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.

Bon à savoir

Les salariés à temps partiel, les jeunes de moins de 18 ans et les stagiaires en formation professionnelle ne peuvent pas faire d'heures supplémentaires.
Mais pour les salariés à temps partiel, l'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux heures complémentaires accomplies au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à condition que le nombre d'heures complémentaires :

- ne soit pas supérieur à 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat (limite qui peut être d'1/3 s'il existe un accord collectif) ;
- ne porte pas la durée totale du travail à 35 heures par semaine.
 


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