Nom Adresse Code postal, Ville Téléphone | Monsieur (ou Madame) le Président du Tribunal administratif Adresse Code postal, ville |
Ville, date Référence du dossier : Lettre recommandée avec accusé de réception
J'ai l'honneur de solliciter du Tribunal administratif d'annuler la décision de M. le directeur des services fiscaux reçue le (date). Ma réclamation, enregistrée sous le numéro (référence de la direction), qui portait sur l'imposition (nature de l'impôt), a été rejetée pour les motifs suivants : (exposez les motifs). Pour toutes ces raisons et celles que je pourrais éventuellement faire valoir en cours d'instance, je demande à votre tribunal de bien vouloir faire droit à ma requéte et prononcer en ma faveur la décharge (ou le dégrévement correspondant de...) de l'imposition contestée et le remboursement des frais exposés. Recevez, Monsieur le Président (ou Madame) l'assurance de ma haute considération.
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Modèle de lettre : Requête fiscale devant le Tribunal administratif
Jeudi 30 Avr 2009 à 16:51
Un relèvement du plafond de l'ISF à... Article Suivant :
Modèle de lettre : réponse à une...
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