Modèle de lettre : Requête fiscale devant le Tribunal administratif | Bourse Reflex
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Modèle de lettre : Requête fiscale devant le Tribunal administratif

Jeudi 30 Avr 2009 à 16:51

Nom
Adresse
Code postal, Ville
Téléphone
Monsieur (ou Madame) le Président du Tribunal administratif
Adresse
Code postal, ville

Ville, date
Référence du dossier :

Lettre recommandée avec accusé de réception


Monsieur (ou Madame) le Président du Tribunal administratif,

J'ai l'honneur de solliciter du Tribunal administratif d'annuler la décision de M. le directeur des services fiscaux reçue le (date).

Ma réclamation, enregistrée sous le numéro (référence de la direction), qui portait sur l'imposition (nature de l'impôt), a été rejetée pour les motifs suivants : (exposez les motifs).
J'ai le regret de persister dans ma demande au motif que (précisez les motifs).

Pour toutes ces raisons et celles que je pourrais éventuellement faire valoir en cours d'instance, je demande à votre tribunal de bien vouloir faire droit à ma requéte et prononcer en ma faveur la décharge (ou le dégrévement correspondant de...) de l'imposition contestée et le remboursement des frais exposés.

Recevez, Monsieur le Président (ou Madame) l'assurance de ma haute considération.


Signature

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