Exonération en cas d'expropriation
Cette exonération est subordonnée au réemploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois à compter de la date de perception de l'indemnité.
Exonération tenant au montant de la cession
En cas de cession d'un bien détenu en indivision, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise.
En cas de cession de l'usufruit ou de la nue propriété d'un bien, le seuil de 15 000 € est apprécié en tenant compte de la valeur du bien en pleine propriété.
Exonération des biens détenus depuis plus de 15 ans
5e année. En conséquence, il y a exonération totale au bout de 15 années de détention du bien. Ce délai est calculé par périodes de 12 mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession.
Exonération des opérations de remembrement
Exonération des ventes consenties aux bailleurs sociaux
- les organismes d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;
- les organismes sans but lucratif et les unions d'économie sociale, agréés par le préfet.
Cette exonération temporaire s'applique également aux ventes conclues avec une collectivité territoriale ou un établissement public foncier qui prend l'engagement de rétrocéder le bien, dans un délai d'un an, à un bailleur social.
En l'absence de rétrocession dans ce délai, le vendeur ne subira aucune sanction : c'est la collectivité territoriale elle-même ou l'établissement public qui devra rembourser à l'Etat l'impôt dû sur la plus-value.