3. Le statut d'auto-entrepreneur
Qui est concerné ?
Rappelons que le régime de l'auto-entrepreneur s'applique aux contribuables dont "le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 25.195 euros en 2007 pour une option en 2009, majorée de 50% par demi-part supplémentaire ou de 25% par quart de part supplémentaire". Le versement libératoire est appliqué en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes. Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter à l'imprimé n°2041-GQ.
Quelle nouveauté ?
La déclaration de revenus comprendra cette année une feuille supplémentaire, à destination des auto-entrepreneurs, dont le statut est entré en vigueur le 1er janvier 2009.