2. La demi-part supplémentaire
Quel était le dispositif en vigueur ?
Jusqu'à la déclaration des revenus 2008, les contribuables qui n'assumaient pas de charge de famille mais qui avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et qui vivaient seuls pouvaient prétendre à une demi-part supplémentaire. Un système mis en place essentiellement à l'intention des veuves de guerre.
Quels sont les changements en 2010 pour les revenus de 2009 ?
La règle est simple. A compter de l'imposition des revenus de 2009, seuls les contribuables célibataires, divorcées, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté individuellement pendant au moins cinq années la charge d'un enfant pourront continuer à bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Quelque soit l'année de naissance de l'enfant né en dernier, l'avantage procuré sera identique pour tous les bénéficiaires. Pour les revenus de 2009, il sera au maximum de 884 euros.
Néanmoins, pour éviter une hausse brutale de l'imposition, l'avantage est maintenu à titre transitoire jusqu'en 2012 (sur les revenus de 2011) selon un schéma dégressif. Les plafonds seront de 855 euros pour 2009, 570 euros pour 2010 et 285 euros pour 2011.
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