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Mieux vaut ne pas divorcer en 2011...

Mardi 28 Jun 2011 à 16:54
Mieux vaut ne pas divorcer en 2011...

Curieuse décision que celle du gouvernement, pour compenser le manque à gagner de l’allègement de l’ISF : le droit de partage va être plus que doublé.

On le sait, la réforme de la fiscalité du patrimoine chère à Nicolas Sarkozy aura vu la suppression du bouclier et l’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune. De cet engagement, il reste un trou de plusieurs centaines de milliers d’euros. Le gouvernement a donc à cœur de trouver une source de revenus afin de combler ce manque à gagner fiscal. Au départ, il était question de taxer les résidences secondaires des étrangers. Puis l’idée a été abandonnée au profit d’une autre : taxer le droit de partage.

Le droit de partage, qu’est-ce-que c’est ? Il s’agit d’un montant à acquitter pour mettre fin à une indivision que ce soit dans le cadre d’un divorce, d’une succession ou d’une donation. C’est par exemple le droit pour un conjoint de racheter la part du bien immobilier de son conjoint en cas de divorce. Ce droit de partage devrait passer de 1.1% à 2.5% si la loi est votée, soit plus du double. Si fiscalement, cette opération peut s’avérer très lucrative (323 millions d’euros escomptés si l’on tient compte des quelques 130 000 divorces annuels en France), elle est surtout très injuste pour les femmes en procédure de divorce.

Si l’on en croit le Ministère de la Justice, pour 57% des divorces il s’agit de couples avec des enfants mineurs. Pour celui qui a la garde des enfants (la femme dans les trois-quarts des cas selon l’Insee) cela représente un vrai budget. Pour un appartement acheté 300 000 euros il y a 10 ans par exemple, dont la valeur est montée à 600 000 euros aujourd’hui, le droit de partage passe de 6 600 euros à 15 000 euros. Benoit Renaud, président du Conseil supérieur du notariat, affirme que « c’est une catastrophe », ajoutant « c’est une hausse de 150% à un moment de la vie où les gens sont déjà dans des difficultés financières ».

Le message est clair : mieux vaut ne pas divorcer en 2011...

Lucie Morlot. 

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Réactions à cet Article :

OHK - Mercredi 06 Juillet 2011 à 20:54

Etude HOMMEY - GUINGAMP

Cette augmentation du droit de partage va nous poser de très sérieuses difficultés dans les liquidations-partages, que ce soit dans le cadre des procédures de divorce ou dans les règlements des successions ou des indivisions, car ce sont des dossiers en général plutôt compliqués à régler d'un point de vue humain, et le coût était déjà lourd pour les familles. Pourtant, il est indispensable de mener à bien ces dossiers pour aider les personnes concernées à retrouver un certain équilibre.
En ce qui concerne les divorces, nous constatons qu'en grande majorité, cela conduit à une paupérisartion de la famille, alors avec des coûts plus élevés, cela ne va pas arranger les choses.

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