Plan épargne logement ou PEL

Qui peut l'obtenir ?

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o    Toute personne qui accepte de bloquer des économies pendant une période comprise entre 4 et 10 ans en faisant des versements réguliers (versements mensuels, trimestriels ou annuels) et déterminés d'avance :

- versement initial minimal : 225 € ;

- versements minimaux : 540 € par an (45 € par mois),

- versements maximaux : 61 200 € par plan.

- Il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne mais il est possible d'en souscrire un au nom de chaque membre de la famille (y compris les enfants mineurs).

Plusieurs personnes peuvent solliciter un prêt et en bénéficier de façon solidaire pour acheter un seul logement mais le montant maximal du prêt ne peut dépasser celui accordé pour un seul plan (92 000 € actuellement).- Il est possible de céder ses droits à prêt à un membre de sa famille proche (mais ni à son concubin, ni à un cousin), à condition que celui-ci ait lui-même des droits à prêt au titre d'un plan.

Quels sont les avantages ?

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Le plan permet à la fois de placer son argent et d'obtenir un prêt immobilier à un taux intéressant.

Placement financier

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Pendant toute la durée de l'épargne, l'argent bloqué rapporte des intérêts, assujettis aux prélèvements sociaux. Les intérêts acquis jusqu'aux 12 ans du plan ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Sont également exonérés d'impôt les intérêts perçus jusqu'au 31.12.2005 pour les plans ayant plus de 12 ans au 1.1.2006. Les intérêts ne bénéficiant pas de ces exonérations d'impôt sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le tableau ci-dessous rappelle les différents taux.

La prime est limitée à 1 525 € mais, en cas d'obtention d'un prêt, elle est majorée pour chaque personne à charge de 10 % du montant des intérêts acquis (maximum de la majoration : 153 € par personne). Lorsque le plafond de la prime est atteint, le taux d'intérêt est minoré.

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µ    pour les plans ouverts avant le 1.1.1981, la prime d'épargne est égale au montant des intérêts acquis. Pour les plans ouverts depuis le 12.12.2002, la prime n'est accordée que si le titulaire du plan demande un prêt.

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Le meilleur rendement est donc obtenu lorsque les sommes versées ont produit exactement 4 500 € d'intérêts, ceux-ci permettant le versement de la prime maximale de 1 525 €. Ce rendement optimal nécessite une grosse capacité d'épargne. Exemples :

- versement initial de 225 € et versements mensuels de 960 € environ pendant 4 ans ;

- versement initial de 22 150 € environ et versements mensuels de 45 € pendant 4 ans.

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µ    il est plus avantageux de faire un versement initial important et des versements ultérieurs modestes, plutôt que l'inverse.

Si l'on désire épargner une somme qui produirait plus de 4 500 € d'intérêts, il est conseillé, dès que le plan a atteint le rendement optimal, d'ouvrir, si possible, un second plan au nom de son conjoint ou de l'un de ses enfants.

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Obtention d'un prêt immobilier

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Lorsque le plan arrive à échéance, son titulaire peut obtenir un prêt à un taux intéressant.

L'obtention d'un prêt n'est pas automatique. Il faut présenter des garanties suffisantes (revenus réguliers, hypothèque, caution, assurance personnelle pour les personnes âgées...).

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µ    la demande de prêt n'est pas obligatoire : le plan peut être un simple moyen de placer son argent.

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Pour quelles opérations peut-on obtenir un prêt ?

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o    Le prêt peut être obtenu pour la construction, l'acquisition, ou le financement de travaux de grosses réparations ou d'améliorations :

- d'une résidence principale, neuve ou ancienne ; elle doit être occupée, au moins 8 mois dans l'année, par l'emprunteur lui-même, sa famille (ascendants, descendants, conjoint) ou encore son locataire (à condition que le logement soit soumis à la loi du 6.7.1989) ;

- d'une résidence secondaire neuve (c'est-à-dire tout logement qui a été construit ou acquis clés en main par l'emprunteur ; une maison achetée il y a 30 ans, par exemple, est donc considérée comme neuve, quel que soit son état, si elle a été acquise neuve) ; elle doit être utilisée pour l'usage personnel de l'emprunteur ou de sa famille (elle ne peut donc pas être louée, sauf exceptionnellement, à l'occasion des vacances, par exemple, et à condition que la durée de la location ne dépasse pas 4 mois par an).

- Un prêt peut également être attribué pour financer l'achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier. Pour cela, les immeubles acquis par la SCPI doivent être affectés, pour 90 % au moins de leur superficie, à un usage d'habitation.

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µ    il est possible d'utiliser un PEL pour financer un local destiné à un usage commercial ou professionnel, si celui-ci comporte également l'habitation principale du bénéficiaire du PEL.

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Quels sont le taux et la durée du prêt ?

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o    Le taux est de 6,32 % pour les plans ouverts avant le 7.2.1994, de 5,54 % pour ceux ouverts entre le 7.2.1994 et le 22.1.1997, de 4,80 % pour les plans ouverts entre le 23.1.1997 et le 8.6.1998, de 4,60 % pour les plans ouverts du 9.6.1998 au 25.7.1999, de 4,31 % du 26.7.1999 au 30.6.2000 et de 4,97 % pour ceux ouverts depuis le 1.7.2000.

o    La durée varie entre 2 et 15 ans.

Quel montant peut-on obtenir ?

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Le montant maximal est de 92 000 €.

Le montant obtenu dépendra du montant des intérêts acquis et de la durée du prêt : plus les intérêts sont élevés et plus la durée du prêt est courte, plus le montant du prêt est important. Ainsi :

- pour obtenir un prêt de 92 000 €, remboursable en 8 ans : versement initial de 15 300 € et versements mensuels de 915 € environ pendant 4 ans ;

- pour obtenir un prêt de 30 600 € remboursable sur 10 ans : versement initial de 4 573 € et versements mensuels de 457 € environ pendant 4 ans.

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    il n'est pas possible, avec un seul plan, d'obtenir un prêt important sur une longue durée (exemples : un prêt de 61 200 € sur 15 ans, un prêt de 92 000 € sur une durée supérieure à 10 ans) car les versements nécessaires dépasseraient le plafond admis.

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Que se passe-t-il lorsque l'on interrompt le plan avant son échéance ?

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Le rendement et les conditions du prêt sont d'autant moins avantageux que l'on interrompt plus tôt le plan :

Que se passe-t-il lorsque le plan arrive à son échéance ?

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Lorsque la durée du plan qui a été fixée à son ouverture est atteinte, trois possibilités s'offrent au titulaire :

1/ Clôturer le plan :

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Le titulaire retire les fonds déposés sur le plan et reçoit le montant des intérêts acquis et celui de la prime.

La clôture du prêt peut être effectuée avec ou sans demande de prêt. Mais en cas de demande de prêt, celle-ci doit être faite dans les 12 mois suivant le retrait des fonds, que le bénéficiaire du prêt soit le titulaire du plan ou la personne à qui il a cédé ses droits à prêt.

2/ Proroger le plan :

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Un simple avenant au contrat permet de proroger le plan, c'est-à-dire de continuer à effectuer des versements.

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    la prorogation doit intervenir dans les 6 mois suivant l'échéance, et tant que le plan n'est pas prorogé, les versements sont interrompus.

À l'issue de la prorogation, le plan peut de nouveau être prorogé, tant que la durée maximale n'est pas atteinte (10 ans) ou que le plafond des versements n'est pas atteint (61 200 €). Il continuera de rapporter le taux maximal prévu si le total des intérêts perçus, auxquels s'ajoute la prime, n'a pas dépassé 5 337,50 €. Au-delà, les intérêts sont minorés.

Il est bien sûr possible, en cours de prorogation, de clôturer le plan à tout moment.

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3/ Ne rien faire :

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Il est possible de ne pas clôturer le plan (les fonds restent sur le plan) sans le proroger pour autant (on n'effectue plus de versements).

Dans ce cas, les sommes déposées sont toujours productrices d'intérêts, mais au taux de 3,84 %, 3,10 %, 2,90 %, 3,27 % ou 2,60 % suivant la date d'ouverture du plan. Et si une demande de prêt est faite par la suite, le montant du prêt sera calculé en fonction des intérêts acquis le jour de l'échéance du plan.

Que faut-il faire ?

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o    S'adresser à une banque, un établissement financier, à La Banque Postale ou une caisse d'épargne Écureuil.

o    Verser un minimum de 225 €.

o    Convenir du montant des sommes que l'on versera et de la périodicité des versements (tous les mois, tous les 3 mois ou tous les 6 mois).

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    il est toujours possible, en cours de plan, de modifier le montant des versements, ou leur périodicité, par un simple avenant au contrat. Des versements exceptionnels peuvent également être effectués, en plus des versements périodiques.

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    Le montant des intérêts et celui de la prime sont calculés en fonction des sommes déposées le jour de l'échéance du plan, ou de la dernière échéance (en cas de prorogation), ou de la dernière date anniversaire (en cas de clôture avant son échéance).

En cas de décès du titulaire, le plan peut être :

- repris par l'héritier ; s'il y a plusieurs héritiers, ils devront désigner l'un d'entre eux, le plan étant indivisible ;

- résilié, soit parce qu'aucun héritier ne désire reprendre le plan, soit parce que le plan était arrivé à échéance : dans ce cas, les fonds, les intérêts et la prime sont répartis selon les règles successorales ; les droits à prêt peuvent être utilisés pour obtenir un prêt dans les 12 mois suivant le retrait des fonds, par un seul héritier ou par plusieurs héritiers demandant conjointement le même prêt.

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