Sur le plan fiscal, la donation donne lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit.
Les abattements spécifiques aux donations
- l'abattement de 31 271 € pour les petits-enfants ne s'applique qu'aux donations et non aux transmissions par décès ;
- l'abattement de 5 212 € en faveur des arrière-petits-enfants ne concerne que les donations.
- Les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, les neveux et nièces du donateur bénéficient d'un abattement supplémentaire de 31 271 € pour les dons d'argent.
Les exonérations exclues pour les donations
En revanche, les donations qu'ils recueillent sont taxées après application d'un abattement, en 2009, de :
- 79 222 € pour le conjoint marié et le partenaire pacsé ;
- 15 636 € pour les frères et soeurs.
Les réductions possibles
Donations en pleine propriété et donations d'usufruit
- une réduction de 50% est opérée sur les droits dus par le donataire lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans,
- et de 30% s'il est âgé de 70 ans à moins de 80 ans.
Donations de la seule nue-propriété
- 35% si le donateur est âgé de moins de 70 ans,
- 10% si le donateur est âgé de 70 ans à moins de 80 ans.
Ces réductions ne sont en principe applicables que si la donation est passée devant un notaire. Cependant, l'administration admet les mêmes réductions pour les dons manuels révélés spontanément au fisc par le formulaire prévu à cet effet ainsi que pour les donations résultant d'un acte sous seing privé (donation indirecte).
L'âge du donateur s'apprécie à la date de l'acte s'il s'agit d'un acte notarié, à la date de la déclaration du don manuel ou de l'enregistrement s'il s'agit d'un acte sous seing privé.
Les avantages de la transmission du patrimoine par donation
Les donations peuvent être accompagnées de différentes clauses, en particulier :
- d'une clause de réserve d'usufruit qui peut être stipulée à son profit et à celui de son conjoint, et qui permet de conserver la jouissance du bien donné ;
- ou bien encore d'une clause de droit de retour qui permet au donateur, si le donataire décède avant lui (avec ou sans postérité selon les cas), de récupérer le bien donné hors succession comme si la donation n'avait pas existé.
Le paiement des droits
- immédiatement par le donataire (celui qui reçoit) s'il s'agit d'une donation notariée,
- ou au moment de sa déclaration ou de l'enregistrement à l'administration fiscale et, au plus tard, au décès du donateur (celui qui donne), s'il s'agit d'un don manuel.
Ces droits peuvent toutefois être pris en charge par le donateur sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.
Bon à savoir
L'abattement applicable se renouvelle tous les 6 ans. Son montant est revalorisé chaque année au 1er janvier.