Par chèque, virement ou espèces, les parents peuvent donner des sommes d'argent à leurs enfants. Le tout avec des franchises d'impôt très incitatives.
Le nouvel avantage fiscal depuis le 22 août 2007
Depuis le 22 août 2007, chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner sous forme d'argent, une fois dans sa vie, jusqu'à 31 272 € (62 544 € pour un couple) à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs, sans avoir de droits de mutation à payer.
Des conditions très souples
Pour bénéficier de cette mesure, seules 3 conditions doivent être remplies :
- la donation doit être une somme d'argent réalisée sous forme de chèque, de virement ou d'espèces, en une ou plusieurs fois ;
- l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant, bénéficiaire du don, doit être majeur ou émancipé ;
- enfin, le donateur (il s'agit de la personne qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans.
Ce même abattement de 31 272 € est également applicable lorsque le don est effectué en faveur des neveux ou nièces du donateur (ou par représentation au profit d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce), à condition toutefois que le donateur (la personne qui donne) n'ait pas lui-même d'enfants.
Des démarches simplifiées
Il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire ou d'enregistrer le don par un acte sous seing privé. Il suffit au bénéficiaire de la donation de remplir un imprimé spécial n°2731 ("Déclaration de dons de sommes d'argent") indiquant les sommes. Cet imprimé est uniquement disponible sur le site
internet www.impots.gouv.fr. La déclaration de don doit ensuite être déposée ou envoyée en deux exemplaires par le bénéficiaire au service des impôts dont il dépend. Et cela dans un strict délai d'1 mois suivant la date de la donation.
Si le don excède 31 272 €, le bénéficiaire doit souscrire une déclaration de don manuel sur l'imprimé n° 2735 : n'oubliez pas, alors, d'indiquer expressément que vous souhaitez bénéficier de l'exonération à hauteur du plafond ("exonération prévue à l'article 790 G du Code Général des Impôts").
Autres possibilités
Cette exonération exceptionnelle se cumule avec les autres avantages fiscaux applicables aux donations. Les parents peuvent ainsi faire donation à leurs enfants de 156 359 € tous les 6 ans en toute exonération de droits. Moins avantagés, les grands-parents peuvent donner 31 272 € à leurs petits-enfants et les arrières-grands-parents peuvent donner 5 212 € à leurs arrière-petits-enfants sans devoir acquitter de droits de mutation.
Bon à savoir
Pour tenir compte de l'inflation, le plafond d'exonération est revalorisé chaque année au 1er janvier.