Où s'adresser ?
À la direction départementale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (adresse sur Minitel, dans l'annuaire papier du téléphone).
A noter : Les titulaires de la carte de combattants bénéficient à certaines conditions, d'autres avantages tels que :
- droit à bénéficier d'une retraite à taux plein, même s'ils ne totalisent pas le nombre de trimestres requis de cotisations à l'assurance vieillesse (voir Retraite de base de la Sécurité sociale *) ;
- autorisation de porter la croix du Combattant ;
- possibilité de constituer une retraite complémentaire subventionnée par l'État. Les versements effectués pour la constitution de cette rente sont déductibles du revenu imposable. Il est possible de souscrire une rente d'un montant supérieur avec plus de cotisations, mais l'exonération fiscale n'est pas possible sur ce surplus. Une fois obtenue, la rente est elle-même exonérée d'impôt jusqu'à concurrence du montant maximal annuel ;
- avantages dans certains établissements publics ou privés : congés, avancement, emplois réservés, etc. ;
- assistance éventuelle (pour les cas critiques) sous forme d'allocations, subventions, prêts, etc. ;
- pour les invalides pensionnés : statut des Grands Mutilés de Guerre ;
- 1/2 part supplémentaire pour le calcul du quotient familial, pour les personnes âgées de plus de 75 ans.
- Retraite de base, montant annuel : 562,52 € au 1.10.2009, 592,97 € au 1.7.2010
- Retraite complémentaire, montant maximal annuel : 1 715 €