
La réforme des retraites de 2003 instaure un droit à l'information des assurés sur leur future retraite. Tous les assurés pourront, en fonction de leur âge, disposer d'informations pertinentes sur les droits acquis grâce au relevé de situation individuelle, et sur le montant de la pension à laquelle ils pourront prétendre par le biais de l'estimation indicative globale.
Sont concernées toutes les personnes qui relèvent ou ont relevé, de façon obligatoire ou volontaire, comme assurées ou à raison de services accomplis :
- d'un régime de retraite de base ou complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants ;
- des régimes spéciaux de retraite ;
- de l'Ircantec et du régime additionnel de retraite des fonctionnaires.
Le demandeur ne doit pas avoir obtenu la liquidation définitive ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de sa pension dans ce régime.