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Allocation personnalisée d’autonomie - APA et autres prestations

Vendredi 25 Sep 2009 à 14:00

Les personnes qui ont droit à l'APA et qui avaient précédemment bénéficié de la PSD, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou des prestations au titre des dépenses d'aide à domicile des caisses de retraite, ne peuvent voir leurs droits réduits ou supprimés. Elles bénéficient, si besoin, d'une allocation différentielle qui leur garantit le maintien de la somme perçue antérieurement. Elles ont droit également au maintien des avantages fiscaux et sociaux auxquels elles pouvaient prétendre.

A noter : Les sommes accordées au titre de cette allocation ne sont pas récupérables sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire. Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu.

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