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Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt

Samedi 02 Mai 2009 à 15:24

La loi TEPA prévoit un crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Quelles sont les modalités ?

Les bénéficiaires

Cela concerne tout emprunt lié à l'acquisition ou à la construction d'une résidence principale dont l'acte authentique d'acquisition ou de construction (ex : déclaration d'ouverture de chantier) a été signé à compter du 6 mai 2007.

Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier du crédit d'impôt.
Ces contribuables peuvent acquérir ou faire construire leur logement. Ils peuvent être propriétaires directement ou par l'intermédiaire d'une société, dès lors que celle-ci n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés et qu'elle met le logement gratuitement à leur disposition. Pour éviter l'intervention d'une SCI, il est prévu que le logement ne doit pas avoir appartenu antérieurement au contribuable, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.


Le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'impute directement au montant de l'impôt sur le revenu pour les contribuables imposables. Pour les non imposables, ce crédit d'impôt prend la forme d'un chèque du service des impôts. Il ne concerne que les intérêts payés au titre des 5 premières années de remboursement.

Un même contribuable peut bénéficier de plusieurs crédits d'impôt successifs en cas de revente du logement dès lors qu'un nouveau prêt est souscrit pour acquérir une nouvelle résidence principale, le crédit d'impôt étant alors calculé sur les 5 années suivant le remboursement du nouvel emprunt.


Premier échéancier

Les intérêts d'emprunt déductibles sont ceux payés pour une opération d'acquisition réalisée à compter du 6 mai 2007.
Chaque annuité d'intérêt est déterminée de mois à mois. Par exemple, pour un prêt dont la 1ère mensualité a été remboursée en septembre 2008, sur la déclaration des revenus de 2009 pourront être portés les intérêts payés entre septembre et décembre, soit 4 mois. Pour les revenus de 2009, 2010, 2011 et 2012, le crédit d'impôt se calculera sur des années pleines. Pour les revenus de 2013, seuls 8 mois d'intérêts ouvriront droit au crédit d'impôt.

Combien ?

Le crédit d'impôt est égal à 40% du montant des intérêts pendant les 12 premiers mois de remboursement, puis à 20% pour les 4 années suivantes. Les intérêts payés sont retenus dans la limite de :

- 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de :
- 500 € par personne à charge (250 € pour une garde partagée) ;
- Les montants sont portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.


Cumul possible avec d'autres avantages

Le bénéfice du crédit d'impôt est cumulable avec le prêt à taux zéro, mais également avec l'ensemble des prêts bonifiés dont bénéficie un contribuable pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale, dans la limite du plafond applicable aux intérêts.
Attention ! La réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui investissent dans les départements d'outre-mer (dispositif Girardin) n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt.

En 2009, un bonus environnemental

Ce crédit d'impôt change en 2009 : les contribuables qui achètent à compter de 2009 un logement neuf à haute performance énergétique auront droit à un bonus.

- L'avantage fiscal est accordé les 7 premières annuités de remboursement, au lieu de 5 années.
- le taux du crédit d'impôt est porté à 40% pendant toute cette période.

Il est également prévu que, bientôt, le crédit d'impôt soit réservé, pour les logements neufs, aux bâtiments respectant les normes thermiques et les performances énergétiques imposées par la législation. Cette mesure entrera en vigueur dès la publication d'un décret d'application et au plus tard, le 1er janvier 2010.

 

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