Tout ce que le paquet fiscal va changer au moment de déclarer vos revenus.
Résidence principale : un crédit d'impôt lié aux intérêts d'emprunt
Cela concerne tout emprunt sollicité pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale dont l'acte authentique d'acquisition ou de construction (ex : déclaration d'ouverture de chantier) a été signé à compter du 6 mai 2007.
Ce crédit d'impôt est égal à 40% des intérêts d'emprunt versés au cours des 12 premiers mois de remboursement du prêt immobilier puis à 20% pendant les 4 années suivantes. Les intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € par an pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple.
Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge.
C'est une réduction d'impôt pour les contribuables imposables et un chèque du service des impôts pour les non imposable. Ce crédit d'impôt change en 2009 : les contribuables qui achètent à compter de 2009 un logement neuf à haute performance énergétique auront droit à un bonus. L'avantage fiscal est accordé les sept premières annuités de remboursement (au lieu de cinq) et le taux du crédit d'impôt est porté à 40% pendant toute cette période.
Exonération d'impôt sur le revenu et de charges salariales pour les heures supplémentaires et complémentaires.
Ces mesures s'appliquent dans le secteur privé depuis le 1er octobre 2007.
Nouvelles conditions d'exonération des jobs d'étudiants et de lycéens. Ces nouvelles conditions s'adressent aux étudiants et aux élèves du secondaire qui sont âgés au plus de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'agit de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour une activité salariée pendant l'année ou les vacances scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le Smic mensuel (soit 3 963 € pour l'imposition des revenus 2008).
Suppression totale des droits de succession du conjoint survivant et du partenaire pacsé / Réduction des droits de succession et de donation en ligne directe.
Les droits à payer au fisc devraient être supprimés pour 95% des successions en ligne directe. Et ceux acquittés pour une donation sont calculés sur la valeur de celle-ci après application d'un abattement qui varie en fonction du lien de parenté. Tous les biens reçus au décès du conjoint sont exonérés de droits de succession.Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 156 357 € en 2009 en franchise d'impôt.
Nouvelles opportunités de réduction de l'ISF, accordées aux contribuables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des parts de fonds communs de placement à risque (FCPR). La réduction est égale à 75% des montants investis dans une PME, dans la limite annuelle de 50 000 € ; elle est de 75% du montant effectués au profit des FIP, des FCPI ou des FCPR, dans la limite annuelle de 20 000 €. Le montant annuel de la réduction ne peut dépasser 50 000 € par an.
Réduction à 50% du bouclier fiscal, c'est-à-dire de la part des revenus susceptibles d'être prélevés par les impôts directs, CSG, CRDS sur les revenus du travail et sur les revenus de remplacement inclus.
Aménagement du versement des indemnités de départ aux dirigeants d'entreprises liées à des conditions de performances fixées à l'arrivée du chef d'entreprise.