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Sociétés foncières: fin d'exonération d'impôt sur les dividendes votée

Jeudi 20 Oct 2011 à 14:52

L'abattement d'impôt de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable sera supprimé, selon un amendement voté jeudi par les députés examinant le budget 2012.

Les SIIC sont des sociétés ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou de la détention de participations dans des sociétés ayant le même objet.

Les dividendes issus des bénéfices distribués par ces SIIC font l'objet d'un abattement et ces bénéfices font aussi l'objet d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Ces sociétés ont connu depuis une dizaine d'années une embellie grâce à ce statut et se sont considérablement développées.

"Particulièrement complexe, coûteux et ne répondant à aucun objectif d'intérêt général, ce dispositif revient en fait à subventionner les bénéfices réalisées par lesdites SIIC et leurs actionnaires personnes physiques", selon le président de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac (PS), et le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP), cosignataires de l'amendement.

Une mesure d'adaptation est cependant prévue pour les bénéfices distribués par les SIIC en 2011, les personnes physiques ayant déjà pu opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire et le prélèvement ayant déjà pu être effectué, en vertu d'un sous-amendement de M. Carrez, également voté jeudi.

Les députés ont aussi adopté un autre sous-amendement du rapporteur général prévoyant que de nouveaux titres de SIIC et de sociétés foncières européennes comparables ne pourront plus être logés dans un plan d'épargne en actions et bénéficier ainsi de l'exonération d'impôt sur le revenu sur les dividendes distribués.

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