La Commission européenne vient de rendre un rapport dans lequel elle demande à la France de modifier sa politique d’aides fiscales en matière d’investissement locatif. Sont concernés par cet avis les lois Périssol, Besson, Borloo neuf et de Robien. Seule exception : la loi Scellier.

Selon l’instance européenne, ces aides fiscales sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne. En effet, les dispositifs fiscaux (Robien, Borloo, Perissol et Besson) visent à développer l’investissement des particuliers dans les logements neufs destinés à la location. La Commission européenne estime que ces mécanismes n’incitent pas les Français à investir à l’étranger et sont donc discriminatoires.

A l’origine de ce rapport, la demande en 2009 d’un ressortissant français souhaitant bénéficier de ce dispositif pour son logement à l’étranger. La Commission lui a donné raison. En effet, le but de l’instance n’est pas d’aller à l’encontre des lois Borloo, Perissol et autres, mais simplement de demander que ces dispositifs soient également applicables pour des biens immobiliers à l’étranger. Bruxelles met donc en demeure la France d’étendre ces lois aux investissements immobiliers réalisés à l’étranger.

Néanmoins, on peut s’interroger sur la portée de l’avis de la Commission dans la mesure où les lois visées sont caduques depuis le 31 décembre 2009. Il ne fait nul doute que la loi Scellier, qui n’existait pas encore lorsque l’enquête a démarré, devrait entrer incessamment sous peu dans l’œil du cyclone de Bruxelles. Mais d’ici là, il se peut que la loi Scellier ait également changé de visage…

L. M.