Le Plan d'Épargne Logement (PEL) est un compte bancaire qui permet une phase épargne entre 4 et 10 ans, en vue d'obtenir un crédit à taux préférentiel pour le financement de son logement grâce à l'acquisition de droits à prêts.
Votre plan d'épargne logement (ou compte d'épargne logement) est arrivé à échéance et vous voulez exercer votre droit à prêt. Mais, l'établissement bancaire vous répond par la négative, car vous refusez de domicilier vos revenus dans son établissement.

Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom et adresse de l’établissement bancaire
Code postal, ville

Monsieur (ou Madame),
J’ai conclu avec votre établissement un plan d’épargne logement (ou un compte d’épargne logement) le (indiquer la date). Souhaitant acquérir un logement, j’ai fait une demande de prêt dans votre établissement dans le cadre du droit à crédit que j’ai acquis par l’intermédiaire de mon PEL/CEL. À ce jour, je n’ai reçu aucune offre de crédit. La raison en est, m’avez-vous dit, que je refuse de domicilier mes revenus dans votre établissement.
Or, je tiens à vous rappeler que l’article 31 de la circulaire du 11 juillet 1986 dispose que l’établissement prêteur ne peut subordonner l’octroi d’un prêt à la domiciliation des revenus dans son établissement. Je vous remercie donc de réétudier mon dossier et de m’indiquer, en cas de refus de votre part, le motif de votre décision.
Recevez, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées.
Signature

Règle juridique
Le refus de domiciliation des revenus par l'emprunteur ne peut être, conformément à l'article 31 de la circulaire du 11 juillet 1986, invoqué par la banque comme motif pour rejeter le dossier. En revanche, bien qu'un arrêt du 27 mai 1986 dispose qu'une banque ne saurait subordonner l'octroi d'un prêt afférent à un plan d'épargne logement à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur, la doctrine considère toutefois que la banque peut refuser un prêt si l'emprunteur s'avère peu solvable.

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