Quand utiliser ce modèle
Vous avez ouvert un compte ou un plan épargne-logement en vue d'acheter un jour la résidence principale de vos rêves. Ce jour est arrivé mais la banque refuse de vous accorder le prêt.
Nom Adresse Code postal, ville Nom et adresse de la banque Code postal, ville | |
Ville, date | |
Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), En date du... j’ai ouvert un plan d’épargne-logement auprès de votre établissement. Le..., conformément à mon contrat, je vous ai demandé de m’accorder un prêt d’un montant de….euros pour l’achat d’une résidence principale. Or, ce prêt m’a été refusé au motif que mon taux d’endettement est excessif. Je suis surpris(e) par ce refus, et souhaiterais en connaître les motifs précis. Je vous rappelle que conformément à la législation sur l’épargne logement, il vous appartient de juger de ma solvabilité au moment de l’ouverture du compte. Aussi je vous demande de reconsidérer votre refus et d’accéder à ma demande de crédit. Acceptez, Monsieur (ou Madame), l’expression de mes sentiments distingués. Signature |
RÈGLE JURIDIQUE
Le plan d'épargne logement est destiné aux personnes qui souhaitent obtenir un prêt à un taux d'intérêt préférentiel pour financer l'achat d'un logement, l'achat d'un terrain, des travaux, etc. Si votre banque refuse de vous accorder ce prêt, vous pouvez lui adresser un courrier pour en connaître les motifs. Dans un arrêt du 3 juin 1997, la Cour de cassation a jugé que la banque est tenue, au terme de la période d'épargne, sauf situation de surendettement, d'accorder le prêt auquel elle s'est obligée lors de la conclusion du contrat, dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies.