Quand utiliser ce modèle
Vous avez signé un contrat immobilier. Vous découvrez par la suite un vice tel que vous êtes conduit à demander au tribunal la résolution de la vente. Vous obtenez satisfaction et notifiez alors à l'établissement prêteur la résolution corrélative du contrat de prêt. L'établissement refuse.
Nom Adresse Code postal, ville Nom et adresse de l’établissement financier Code postal, ville | |
Ville, date | |
N° du contrat de prêt Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Je vous ai adressé le (indiquer la date) copie du jugement prononçant la résolution judiciaire du contrat immobilier que j’avais signé et pour lequel j’ai sollicité un crédit auprès de votre établissement. Je vous ai également demandé de prendre note de la résolution judiciaire du contrat de prêt que vous semblez refuser vouloir appliquer. Je tiens toutefois à vous préciser que, conformément à l’article L. 312-12 du Code de la consommation, l’offre de prêt " est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ". Or, vous m’opposez le fait que le contrat a été conclu car signé. Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation dispose qu’en cas de résolution judiciaire du contrat de vente, celui-ci est réputé ne pas avoir été conclu. De ce fait, le contrat de prêt est lui aussi résolu. Je souhaite donc que vous réexaminiez mon dossier et que vous me confirmiez que le contrat de prêt est résolu. Recevez, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées. Signature |
Règle juridique
Vous pouvez vous prévaloir de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er décembre 1993 (Cass., civ. 1re, 1er décembre 1993, Mollon c/ Banque Populaire) qui considère, qu'en cas de résolution judiciaire du contrat immobilier, le contrat de prêt est réputé ne jamais avoir été conclu. En effet, conformément à l'article L. 312-12 du Code de la consommation, si le contrat immobilier n'a pas été conclu dans un délai de 4 mois, le contrat de prêt est lui aussi résolu. C'est, en espèce, le cas car la résolution judiciaire a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat.
Texte de référence
- Code de la consommation - Article L. 312-12 : L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.