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Projet de loi de finances de 2011

Mercredi 15 Déc 2010 à 18:54

L’Assemblée nationale se réunit pour discuter du projet de loi des finances de 2011.  Les deux chambres doivent en effet valider les mesures proposées lundi dernier par les sept députés et les sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP). Pour le moment, il semblerait que la « taxe google » soit reportée au 1er juillet 2011. Qu’en sera-t-il des autres propositions telles que la suppression de la publicité avant 20h, l’« amendement Tapie » ou les dispositions prisent pour l’enseignement privé ? Les conclusions devraient arriver dans la soirée.

La « taxe google » ajournée. 
A peine adoptée, la « taxe google » est déjà reportée. Cette proposition aurait dû  prendre effet le 1er janvier 2011. Elle vise à mettre en place une  taxe de 1% à la charge des annonceurs qui achètent de la publicité sur internet. Alors que le Sénateur, Philippe Marini, rapporteur général du Budget UMP soutient qu’ « il faut faire prévaloir l'équité entre les différents supports de publicité. La publicité à la télévision comme dans la presse papier est soumise à taxation. Le statut quo entraînerait une distorsion de concurrence », le ministre du Budget François Baroin a quant à lui déclaré aujourd’hui : « Je n'exclus pas de déposer un amendement qui décalerait [...] l'application de cette taxe [...] au 1er juillet, ce qui laisserait le temps aussi de mener la négociation avec les différents opérateurs concernés ». Cette taxe a donc été ajournée.

Les points en cours de confirmation. Les autres mesures proposées lundi 13 décembre 2010 en CMP sont en phase de validation. Rappelons qu’en début de semaine les quatorze députés et sénateurs se sont rassemblés pour rédiger une version commune du budget 2011. Cette version prévoit : la suppression totale de la publicité avant 20h sur France Télévisions en 2016, le rétablissement du forfait de 30 euros pour profiter de l'aide médicale d'Etat (crée pour accompagner les étrangers sans papiers et à faibles ressources).  De plus, le projet de loi des finances a voté le rétablissement de l’ « amendement Tapie » (taxe sur les dommages et intérêts de plus d'un million d'euros), ainsi que la réduction de l’avantage ISF pme (consistant à diminuer  l’impôt de solidarité sur la fortune en investissant dans une PME). La réduction d'ISF à 75% des sommes versées en investissement effectué dans une PME est passée  à 50%. Le plafond de la réduction fiscale connaît également une baisse. Il passe ainsi - pour un investissement en direct - de 50.000 à 45.000 euros et de 20.000 à 18.000 euros pour un investissement par le biais des fonds. La CMP a maintenu par ailleurs le crédit impôt-recherche (permettant aux entreprises la réduction d'impôt à hauteur de 5%, au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de R&D).  Les parlementaires ont décidé de supprimer l'abattement de 15% de cotisations sociales sur les emplois à domicile ce qui leur permet d’économiser environ 460 millions d'euros. Ils envisagent de consacrer 4 millions d'euros en faveur de l'enseignement privé sous contrat en créant 250 postes supplémentaires. Face à cette mesure, le groupe PS ne tarde pas à manifester leur profond mécontentement : « Il est inacceptable de réduire encore, dans le projet de loi de finances pour 2011, les moyens de l'enseignement public, pour financer plus de postes dans l'enseignement privé ».


Arbiya Essoufi


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