Quand utiliser ce modèle
Vous avez financé l'achat de votre maison par un prêt immobilier. Vous souhaitez rembourser par anticipation.
| Nom Adresse Code postal, ville Nom et adresse de l’établissement financier Code postal, ville Référence du dossier | |
| Ville, date | |
| Monsieur (ou Madame), J’ai l’honneur de solliciter le remboursement par anticipation d’un prêt de (montant) contracté auprès de votre établissement le (date) pour une durée de (mois), conformément aux dispositions de l’article L. 312-21 du Code de la consommation. En conséquence, je souhaiterais que vous me communiquiez dans les meilleurs délais le montant précis de la somme qu’il me reste à rembourser et celui de l’indemnité due au titre des intérêts. Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), .................. Signature | |
Règle juridique
L'article L. 312-21 du Code de la consommation autorise l'emprunteur à rembourser son prêt immobilier par anticipation même en présence d'une clause contraire figurant au contrat.
L'établissement financier peut toutefois refuser le remboursement anticipé du prêt si le montant que vous souhaitez rembourser est inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Contrairement au remboursement anticipé d'un crédit à la consommation, l'établissement prêteur peut demander le versement d'une pénalité à 2 conditions :
- - elle doit être prévue de façon précise au contrat ;
- - elle ne peut être supérieure à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
A noter : En vertu des dispositions de l'article 1152 du Code civil relatives à la clause pénale, l'emprunteur peut demander au tribunal la minoration de la pénalité si celle-ci est manifestement excessive.
Texte de référence
- Code de la consommation - Article L. 312-21 : L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde. Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du Code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
