Le nouveau prêt à taux zéro renforcé entré en vigueur le 1 Janvier 2011, également appelé le « PTZ+ » est un prêt dédié aux personnes désirantes d’acquérir leur résidence principale. Ce prêt vient seulement en complément d’autres prêts et ne peut financer plus de la moitié de l’achat du logement. Il ne peut être considéré comme un apport personnel.

Ce nouveau « PTZ+ » a été revalorisé par rapport à l’ancien prêt à taux zero pour permettre de rendre un plus grand nombre de ménages solvables mais également de leur permettre d’accéder à la propriété. De plus, le « PTZ+ » prend désormais en compte les disparités régionales grâce à une aide plus ciblée et simplifiée. En revanche, les avantages liés au prêt à taux zéro 2010 ont totalement disparu dont notamment la possibilité de déduire de ses impôts un pourcentage des intérêts de l’emprunt. Le PTZ+ est accessible jusqu’au 31 décembre 2014

Pour pouvoir bénéficier d'un prêt à 0%, il faut répondre à certains critères et notamment avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Le bénéficiaire doit à cet effet présenter son avis d'imposition. S'il n'est pas encore en sa possession, il devra faire une déclaration sur l'honneur concernant le montant de ses revenus. En cas de fausse déclaration, l'emprunteur devra rembourser le montant de la subvention majoré de 10 % ou de l'avantage indu majoré de 25 %. Il pourra en outre être poursuivi le cas échéant pour escroquerie.

Règle juridique

Afin de faciliter l'accession à la propriété des personnes ayant des revenus modestes, des prêts à 0% peuvent être souscrits. Ces prêts sont délivrés par les banques sous le contrôle de l'Etat.

Le montant des ressources est le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt pour les demandes faites entre le 1er janvier et le 31 mai; pour les demandes faites entre le 1er juin et le 31 décembre, ce sont les ressources de la dernière année précédant l'offre de prêt.

(1) Zone A : grande agglomération parisienne + Côte d'Azur + Genevois français

(2) Zone B : Ile-de-France hors zone A + agglomérations de plus de 50 000 habitants + quelques zones frontalières ou littorales

(3) Zone C : le reste du territoire.

Texte de référence

Arrêté du 2 octobre 1995 - article 4 (modifié par l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2003)

- I. Lors de la demande de prêt, le ménage requérant doit produire les avis d'imposition sur le revenu de chaque personne constituant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt ainsi que les avis d'imposition précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt. Ces avis d'imposition sont conservés au dossier. Lorsque les avis d'imposition au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt ne sont pas disponibles, le ménage requérant indique les revenus fiscaux de référence au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt de chacun des membres du ménage. Il s'engage à ce que ces revenus correspondent aux ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition dès leur réception et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre.

 En cas de discordance entre les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition et ceux pris en compte pour l'attribution de l'avance, l'emprunteur a l'obligation de reverser la part indue de la subvention versée, dans les conditions fixées par l'article R. 317-17. A défaut de communication des avis d'imposition par le bénéficiaire, le reversement porte sur la totalité de la subvention.

- II. L'établissement de crédit communique au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre de prêt à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 les informations nominatives concernant :

- les emprunteurs ne lui ayant pas transmis l'avis d'imposition, après relance de sa part. Ceux dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une diminution de la subvention accordée en application de l'article 13, à moins que l'avance ait été régularisée avant cette date auprès de l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1.

- III. Par exception, pour la période allant du premier jour du mois de janvier jusqu'au dernier jour du mois de février de l'année de l'émission de l'offre de prêt, les ressources à prendre en considération sont celles figurant sur le ou les avis d'imposition de chaque personne constituant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt, ces avis étant conservés au dossier.

En outre, pour les personnes soumises au régime d'imposition du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre de prêt ou celui reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de l'offre.

- IV. Les emprunteurs ne pouvant justifier, des avis d'imposition mentionnés ne peuvent bénéficier de l'avance.