Quand utiliser ce modèle
Vous souhaitez vendre votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le mandat de vente permet de désigner un agent immobilier (ou un notaire) pour rechercher un acheteur.
| Je soussigné ... (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession, nationalité) donne par la présente à M ....(nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession, nationalité) mandat de vendre (préciser la nature et l'adresse de l'immeuble ou du fonds de commerce) moyennant le prix minimum de .... Ce mandat de vente est consenti pour une durée de .... Mandat avec exclusivité : Le présent mandat est donné en exclusivité. Par conséquent le mandant s'interdit de négocier directement ou indirectement la présente vente jusqu'à l'expiration du mandat. À défaut, il s'engage à verser au mandataire la somme de ...à titre de clause pénale. Si la vente se réalise dans les délais et conditions ci-dessus prévus, la rémunération de M ... sera de ... (préciser le montant de la rémunération s'il est forfaitaire ou le taux de commission) et lui sera versée (préciser si la rémunération sera versée avant ou après le versement complet du prix de vente). Fait et signé le ... A .... Faire précéder la signature du mandant par la mention manuscrite "bon pour mandat de vente" et celle du mandataire de la mention manuscrite "bon pour acceptation de mandat". | |
A noter : Le mandat doit aussi préciser les conditions dans lesquelles l'agent immobilier est habilité à recevoir des fonds et les modalités de la reddition des comptes.
